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Ce document recense les voies de droit envisageable contre le dispositif d'aide à mourir adopté par l'Assemblée nationale, avant et après sa promulgation : contrôle de…
ConsulterPeut-on divorcer pour pas cher ? Oui. Mais pas dans toutes les situations. Un divorce peu coûteux peut convenir à un dossier simple . Mais un prix bas reflète souvent le manque de…
ConsulterLe Conseil d'État vient de rendre une décision structurante sur l'ANEF, la plateforme numérique que l'État impose aux étrangers pour déposer leurs demandes de titre de séjour. La…
ConsulterUn titre de séjour expiré ne signifie pas la fin des droits. En pratique, de nombreux étrangers peuvent encore régulariser leur situation , y compris après expiration, à condition…
ConsulterUne ordonnance rendue le 14 avril 2026 par le Tribunal administratif de Versailles apporte une clarification bienvenue : le dysfonctionnement du téléservice ANEF ne peut priver…
ConsulterSous couvert de bonnes intentions, voici une proposition issue des cultures les plus libertaires qui va à rebours de notre héritage révolutionnaire. Assurément, la proposition…
Consulter1. Schéma contractuel L’affaire concerne une assurance emprunteur souscrite dans le cadre d’une location de longue durée d'une automobile (LOA). Cette location était financée par…
ConsulterVous pensiez avoir trouvé la garantie "tout risque" de vos rêves et pour pas cher ? Il y a peut-être un problème... Voici un scénario tiré de la pratique. (Attention : il ne…
ConsulterNature juridique du dispositif Il ne s’agit ni d’une autorisation de travail , ni d’une régularisation du séjour, mais d’un dispositif de reconnaissance administrative préalable…
ConsulterIntitulé bureaucratique : Admission exceptionnelle au séjour par le travail dans les métiers et zones en tension (article L. 435-4 CESEDA) À quoi sert ce dispositif ? Permettre la…
ConsulterIntitulé bureaucratique du dispositif Continuité du droit au séjour et du droit au travail pendant l’instruction du renouvellement de certains titres Objet du dispositif Ce…
ConsulterÀ quoi sert ce dispositif ? Ce dispositif permet à un employeur d’embaucher légalement un étudiant étranger déjà titulaire d’un titre de séjour “étudiant” , sans demander…
ConsulterAttention à l'obligation de vigilance de l’employeur (article L. 5221-8 du Code du travail) Intitulé bureaucratique du dispositif : Vérification par l’employeur de l’existence…
ConsulterÀ qui s’adresse ce dispositif ? Ce dispositif concerne les employeurs établis en France qui souhaitent : recruter un salarié étranger ne disposant pas encore d’un droit au travail…
ConsulterÀ destination des employeurs et des salariés, voici les dispositifs accessibles en 2026 pour recruter, régulariser ou maintenir une situation par le travail. 1. Autorisation de…
ConsulterPar un jugement du 31 décembre 2025 (TA Versailles, n° 2508605), le Cabinet a obtenu que le Tribunal administratif de Versailles annule l’interdiction de retour sur le territoire…
ConsulterLe Cabinet a eu l'honneur de plaider pour un ressortissant nigérian, condamné à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant tout retour pendant deux ans. Ainsi,…
ConsulterNon. Contrairement à une idée reçue, la fin de la protection internationale , décidée par l’OFPRA ou confirmée par la CNDA, n’entraîne pas de caducité automatique de la carte de…
ConsulterLe Cabinet a défendu une personne qui a bénéficié, ce 9 octobre 2025, d'une relaxe totale après avoir été poursuivie pour : Administration de substances nuisibles suivie d’une…
ConsulterCass., Ass. plén., 7 nov. 2022, n° 21-83.146 I. Conditions strictes (points 10 à 13 de l’arrêt) Le code de déverrouillage d’un téléphone peut être une convention secrète de…
ConsulterCass. crim., 25 mars 2025, n° 24-85.585 La Cour de cassation rappelle qu’un procès-verbal d’interrogatoire de première comparution doit être signé à la fois par le magistrat…
ConsulterManifestement, les règles en matière de procédure d'appel ont été "pensées" pour rendre difficile l'exercice du droit de chacun à un double degré de juridiction. Pour exposer la…
ConsulterCass. crim., 26 février 2025, n° 24-80.823 Un condamné à cinq ans d’emprisonnement sollicite une libération conditionnelle parentale sur le fondement de l’article 729-3 du code de…
Consulter1. La régularisation reste possible malgré une OQTF La délivrance d’un titre de séjour, même en présence d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), n’est pas…
ConsulterLe 2 avril dernier, le soleil brillait. Mais pas pour nous. C’est ce jour-là que Maître Pierre BORDESSOULE de BELLEFEUILLE nous a quittés. Affectueusement appelé « Bordessoule »,…
ConsulterLes achats en ligne sont un véritable nid à problèmes : entre les annonces trompeuses, les descriptifs imprécis, les conditions générales floues, ou tout simplement mal rédigées,…
Consulter1. Principe général du nouveau dispositif ARSE La loi du 20 novembre 2023 (n° 2023-1059) instaure une nouvelle procédure permettant au juge des libertés et de la détention (JLD)…
ConsulterMariage et séjour irrégulier : le Sénat adopte une proposition de loi hautement contestable au plan constitutionnel Le 8 février 2024, le Sénat a adopté en première lecture une…
Consulter" Ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté ." Rudof von Jhering Une énième réforme de la procédure pénale est projetée. Cette fois pour lutter…
Consulter"La confiance n'exclut pas le contrôle". Les frais et émoluments des commissaires de justice sont strictement encadrés par la loi. Cependant, des pratiques irrégulières ont été…
ConsulterSur le statut des commissaires de justice (ex-huissiers de Justice) Dans notre société, le commissaire de justice a un rôle absolument fondamental pour l’exécution des décisions…
ConsulterLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu, le 6 mars 2025 , un arrêt majeur en matière de protection des mineurs non accompagnés (MNA) . Dans l’affaire F.B. c.…
ConsulterLe Cabinet a obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de Versailles dans un dossier portant sur la reconnaissance de la minorité d’un jeune ivoirien isolé. La Cour a infirmé la…
ConsulterLe Cabinet a obtenu en appel l’annulation de la vente forcée d’un logement. La Cour d’appel de Versailles a infirmé la décision de première instance qui imposait aux débiteurs la…
ConsulterDans une affaire de meurtre en bande organisée et d’association de malfaiteurs, les mis en examen contestaient la régularité des interceptions de communications effectuées via le…
ConsulterUne société a été condamnée pour blessures involontaires. Le pourvoi conteste le montant de l’amende prononcée, au motif d’une absence de motivation suffisante concernant les…
ConsulterMis en examen pour trafic de stupéfiants, des individus contestaient le renouvellement de mesures de surveillance électronique et d’interception téléphonique, les dispositifs…
ConsulterDes personnes poursuivies pour diffamation contestent la régularité d'avis préalables à mise en examen, adressés sans mention expresse de leur droit au silence. La Cour de…
ConsulterLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans son arrêt du 23 janvier 2025, a jugé qu’un divorce prononcé aux torts exclusifs de Mme H.W. pour manquement à son devoir…
ConsulterDes militants ont organisé des actions de protestation pour dénoncer le manque d'accessibilité des transports pour les personnes handicapées. Ces actions ont consisté en un…
ConsulterDes agissements répétés, ayant dégradé les conditions de travail de 39 salariés, sont reprochés aux prévenus. Le tribunal correctionnel a prononcé des relaxations partielles et…
ConsulterEn marge de l'évènement de la Nuit du Droit de 2024, une interview menée pour Actujuridique.fr a évoqué les questions de la démocratie, de la lutte contre la désinformation et la…
ConsulterLe Cabinet a obtenu pour une personne exerçant en tant que Chef cuisinier, licencié à tort pour "faute grave", qu'il soit indemnisé au titre de son : Préjudice lié à la rupture du…
ConsulterÀ l’occasion du Printemps des Poètes 2024, la revue L’Eau-forte part à la rencontre de la Grâce. C'est donc l'occasion de l'évoque sous un regard juridique, historique et…
ConsulterLe cabinet a eu l'occasion d'obtenir la mainlevée d'une rétention administrative, dont la troisième prolongation obéissait à des conditions très strictes. En l'espèce, le retenu…
ConsulterConsidérant le grand nombre d'entrées illégales sur le territoire français, l'Administration française est parfois amenée à délivrer des OQTF de façon quelque peu "automatique",…
ConsulterLe Cabinet a obtenu la résolution de la vente sur le fondement du droit de la consommation. La nullité de la vente a été obtenue, sans attendre qu’un expert judiciaire se…
ConsulterLe cabinet a eu l'occasion d'obtenir la mainlevée d'une rétention administrative, dont la troisième prolongation obéissait à des conditions très strictes. En l'espèce, le retenu…
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ConsulterSous l'empire de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, le prononcé d'une prolongation, par le juge judiciaire, d'une rétention administrative doit obéir à certaines conditions.…
ConsulterLe monde carcéral comporte son lot de tensions, voire de cruauté. Les détenus sont souvent confrontés à de nombreuses difficultés qui méritent attention et soutien juridique. Les…
ConsulterSur le thème de la désinformation, de la diffamation et de la discrimination Présentation de l'évènement par la Mairie de VERNEUIL-SUR-SEINE : "De 20:00 à 22:30 : Au programme de…
ConsulterConsidérant le grand nombre d'entrées illégales sur le territoire français, l'Administration française est parfois amenée à délivrer des OQTF de façon quelque peu "automatique",…
ConsulterNé en 1802, Victor Hugo est du siècle de toutes les instabilités. Exégète fin et rigoureux du récit de son temps, cet observateur passionné est le père de la pensée politique la…
ConsulterEn février 1857, le procureur impérial Pinard estima que Madame Bovary fut une oeuvre profondément immorale. Son réquisitoire est un bijou de construction rhétorique : il commence…
ConsulterConseils pratiques : N'ajouter ni espaces ni points entre les tranches de 3 (écrire 10000, et non 10.000 ou 10 000) ; Les formules de calcul devront toujours commencer par "="…
ConsulterRetrouvez les outils pratiques conçus par le cabinet, tant à l'usage des confrères que de toutes personnes intéressées. Droit des régimes matrimoniaux : Calculateur de liquidation…
ConsulterToujours dans une optique très relative de progrès, notre inénarrable législateur a allongé la durée maximale de la rétention administrative (L. 740-1 à L. 744-17 CESEDA) ; d’un…
ConsulterD'une manière peu intuitive, le contentieux du droit des étrangers est partagé entre le juge administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil…
ConsulterAvec la meilleure des intentions... Le projet Neuralink d'Elon MUSK connait ses premiers essais. Parkinson, Alzheimer, Charcot et autres maladies dégénératives seront ainsi…
Consulter"L’amour prend patience ; l’amour rend service ; l’amour ne jalouse pas ; il ne se vante pas, ne se gonfle pas d’orgueil ; Il ne fait rien d’inconvenant ; il ne cherche pas son…
Consulter« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Article 1103 du code civil Apposer sa signature sur un contrat n’est pas un acte anodin. Il en…
ConsulterÀ tout le monde et à personne Les nuages. Que sont-ils ? À qui appartiennent-ils ? Petits ou grands, ces concentrés de gouttelettes, planant au-dessus de nos têtes, seraient des…
ConsulterL’insaisissable statut juridique du nuage Les nuages. Que sont-ils ? À qui appartiennent-ils ? Petits ou grands, ces concentrés de gouttelettes, planant au-dessus de nos têtes,…
ConsulterLe pacte civil de solidarité (PACS), acte par lequel deux personnes organisent leur vie commune, peut être rompu de façon unilatérale (article 515-7 du code civil). Aussi…
ConsulterEn pratique, la solution privilégiée est celle de la négociation. Néanmoins, la voie judiciaire s'avère inéluctable : Lorsqu’un époux commet une faute grave ou renouvelée qui…
Consulter« Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets , ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte…
ConsulterEn 2016, le taux de divorce était de 45%. Les raisons en seraient : Premièrement, l'infidélité Deuxièmement, l'égoïsme Troisièmement, ex aequo : le mauvais caractère et la…
Consulter"Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750…
ConsulterMême non mariés, les compagnons qui contractent, acquièrent et financent ensemble un bien en deviennent "propriétaires indivisaires". Il est dit alors qu'ils ont institué une…
Consulter" L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé…
Consulter« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Article 1240 du code civ il Par accord ou par la…
Consulter« De bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir ; elles sont la source des mœurs, la palladium de la propriété, et la garantie de toute…
ConsulterQuelques principes essentiels "Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et les formes prescrites". Déclaration des droits de l'homme…
Consulter"La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de…
Consulter« Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel…
ConsulterLe récent Code de justice pénale des mineurs (CJPM) est particulièrement technique. Quelques-uns de ses grands principes sont notamment : Aucune peine ne peut être prononcée à…
ConsulterÀ vérifier avant publication. Les mentions de l’ancien site comportent des informations d’hébergement et de contact qui ne doivent pas être reprises sans contrôle. Cette page est…
ConsulterDans l’exercice la mission que le Client lui confie, Maître Sofian Bouzerara s’engage à : L'ÉCOUTE Une écoute attentive des inquiétudes et souhaits du Client LA SINCÉRITÉ…
ConsulterPour bien des aspects de la vie, de nombreuses garanties d'assurance existent. Notamment : Pour le risque de dommages à autrui Vous êtes entrepreneur : garantie de responsabilité…
Consulter"Chaque famille est une société particulière et distincte dont le gouvernement importe à la grande famille qui les comprend toutes". Jean-Étienne-Marie Portalis, Discours…
ConsulterLe cabinet
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