Un titre de séjour expiré ne signifie pas la fin des droits. En pratique, de nombreux étrangers peuvent encore régulariser leur situation, y compris après expiration, à condition d’activer les bons moyens de droit.
1. En cas de difficulté pour déposer une demande
Avant toute chose, encore faut-il pouvoir déposer un dossier.
Or, en cas de blocage ANEF ou d’absence de rendez-vous, le droit prévoit une solution (Article R.431-2 CESEDA) :
Une solution alternative si le téléservice ne fonctionne pas.
Par exemple, le dépôt en préfecture d’un dossier de demande de titre de séjour.
En cas d’impossibilité de prendre un rendez-vous, le recours est immédiat :
Référé mesures utiles (Article L.521-3 Code de justice administrative) : permet d’obtenir en urgence
– un rendez-vous
– ou l’enregistrement du dossier
Le recours à un avocat s’avèrerait nécessaire même pour le simple enregistrement d’une demande.
2. Le droit au séjour malgré expiration : les fondements
L’expiration du titre n’efface pas les droits au séjour.
Plusieurs bases juridiques permettent une régularisation.
A. Parent d’enfant français (levier majeur)
Article L.423-7 CESEDA
Il s’agit d’un droit à un titre « vie privée et familiale » s’il existe :
– un enfant français mineur
– une contribution effective du demandeur à son entretien et à son éducation
C’est un droit fort, même en cas de séjour irrégulier.
B. Un titre au motif « privée et familiale«
Article L.423-23 CESEDA
Le préfet doit délivrer un titre si le refus porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.
La solidité du dossier dépend de la densité de la cellule familiale (présence d’enfants scolarisés en France, d’un cercle social bien établi…) et de l’intensité du lien de la famille avec la France (présence ininterrompue, maitrise de la langue française, absence de casier judiciaire…).
C. Fondements internationaux
Article 8 CEDH : Droit au respect de la vie privée et familiale.
Article 3-1 Convention des droits de l’enfant : L’intérêt supérieur de l’enfant doit primer.
Ces textes sont régulièrement utilisés pour obtenir des régularisations.
3. En cas de refus ou de blocage : les recours
A. Recours pour excès de pouvoir
Article R.421-1 CJA : Permet d’annuler un refus de titre.
B. Référé suspension
Article L.521-1 CJA : Permet de suspendre un refus en urgence.
C. Recours indemnitaire
Depuis l’arrêt Driancourt, toute illégalité est fautive, même lorsqu’elle résulte d’une erreur manifeste d’appréciation (CE, sect., 26 janv. 1973, Ville de Paris c. Driancourt, n° 84768, Lebon 77).
Toute illégalité fautive de l’administration ouvre droit à réparation.
D. Exécution forcée contre l’État
Article L.911-4 CJA : Permet d’obtenir une astreinte si l’administration n’exécute pas une décision de justice.
4. À RETENIR
– Un titre expiré ≠ absence de droit
– L’enjeu majeur est souvent l’accès au dépôt du dossier
– Le référé L.521-3 CJA devient un outils incontournable
– Le statut de parent d’enfant français ou de travailleur est déterminant
– Les textes internationaux renforcent fortement les dossiers