À destination des employeurs et des salariés, voici les dispositifs accessibles en 2026 pour recruter, régulariser ou maintenir une situation par le travail.
1. Autorisation de travail – recrutement ou maintien d’un salarié étranger (régime général) – (démarche d’employeur)
Fondement juridique
- Code du travail, article L. 8251-1 : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France »
- Code du travail, article L. 5221-6 : « La délivrance d’un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’exercice d’une activité professionnelle salariée. »
- Code du travail, article L. 5221-7 : « Pour l’instruction de la demande d’autorisation de travail, l’autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l’emploi mentionnés à l’article L. 5311-2, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, avec l’établissement mentionné à l’article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’avec les caisses de congés payés prévues à l’article L. 3141-32. »
- Code du travail, articles R. 5221-17 à R. 5221-20 sur la délivrance des autorisations de travail (Articles R5221-17 à R5221-22)
Qui dépose le dossier ?
- L’employeur ou son mandataire
Devant quelle autorité ?
- Le préfet territorialement compétent
- Instruction via la plateforme de la main-d’œuvre étrangère
Quelles pièces principales ?
- Projet de contrat de travail ou promesse d’embauche
- Mentions obligatoires : poste, durée, lieu, rémunération
- Pièces relatives à l’entreprise selon l’instruction préfectorale
- Justificatifs du salarié : identité, diplômes, expérience professionnelle
Quelles conditions ?
- Contrat conforme au droit du travail
- Rémunération au moins égale au SMIC et aux minima conventionnels
- Appréciation de la situation de l’emploi et du respect de la réglementation sociale par l’employeur
- Autorisation pouvant être limitée à un métier et une zone géographique
Délais de réponse ?
- Aucun délai légal unique prévu par les textes cités
Que faire en cas de refus ?
- Refus écrit et motivé
- Recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’immigration
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
- Interdiction d’embauche ou de maintien sans autorisation de travail
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2. Vérification préalable du droit au travail avant embauche (démarche d’employeur)
Fondement juridique
- Code du travail, article L. 5221-8 : L’employeur s’assure auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1.
- Code du travail, articles R. 5221-41 à R. 5221-43 sur le contrôle des autorisations de travail (Articles R5221-41 à R5221-46)
ATTENTION : dispositif à part entière.
Le premier dispositif (Autorisation de travail – recrutement ou maintien d’un salarié étranger) crée ou refuse le droit au travail du salarié, tandis que ce deuxième dispositif ne crée aucun droit et sert uniquement à sécuriser la responsabilité de l’employeur en prouvant qu’il a vérifié un titre présenté.
Qui dépose le dossier ?
- L’employeur
Devant quelle autorité ?
- Le préfet du département du siège de l’employeur ou de la résidence du particulier employeur
Quelles pièces principales ?
- Copie lisible du titre de séjour ou du document présenté comme autorisant le travail
Quelles conditions ?
- Transmission au moins deux jours ouvrables avant l’embauche (Article R5221-42 du CDT)
- Procédure non applicable si le salarié est inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail
Délais de réponse ?
- Deux jours ouvrables (Même article)
- Silence de l’administration = obligation de vérification réputée accomplie
Que faire en cas de réponse négative ?
- Interdiction d’embauche ou obligation de mettre fin au contrat
- Le salarié peut contester séparément les décisions relatives à son titre ou à son autorisation de travail
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3. Déclaration préalable d’embauche d’un étudiant étranger – sur démarche de l’employeur
Fondement juridique
- Code du travail, article L. 5221-9 : L’embauche d’un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut intervenir qu’après déclaration nominative effectuée par l’employeur auprès de l’autorité administrative.
- Code du travail, article R. 5221-27 concernant spécifiquement les étudiants : La déclaration nominative préalable prévue à l’article L. 5221-9 est adressée par l’employeur au préfet du département dans lequel l’établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche. Cette formalité est accomplie par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
Qui dépose le dossier ?
- L’employeur
Devant quelle autorité ?
- Le préfet du département dans lequel l’établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence (Article R5221-27)
Quelles pièces principales ?
- Copie du titre de séjour « étudiant »
- Informations relatives à l’emploi proposé
Quelles conditions ?
- Titre étudiant en cours de validité
- Activité salariée exercée à titre accessoire dans la limite du contingent légal d’heures : l’exercice de cette activité professionnelle à temps partiel est limité à 60% de la durée légale du travail, soit 964 heures par an (Article R5221-26 du Code du travail)
Délais de réponse ?
- Déclaration à effectuer au moins deux jours ouvrables avant l’embauche (Article R5221-27 du Code du travail)
- Aucune décision explicite attendue
Que faire en cas de difficulté ultérieure ?
- En cas de dépassement des heures ou de titre périmé : risque de requalification en emploi irrégulier
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4. Continuité du droit au travail pendant l’instruction d’un renouvellement de titre – sur démarche du salarié
Fondement juridique
- CESEDA, article L. 433-3 : Lorsque l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d’expiration de ce document et la décision prise par l’autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration.
- CESEDA, article R. 431-5 : pour ces titres, dépôt au plus tard deux mois avant l’expiration du titre (mais pas avant un délai de quatre mois avant l’expiration).
Qui dépose le dossier ?
- Le salarié
Type de salarié concerné
- Titulaire d’une carte de résident
- Titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle générale de quatre ans
Devant quelle autorité ?
- Le préfet territorialement compétent
Quelles pièces principales ?
- Demande de renouvellement déposée dans les délais
- Carte expirée
- Récépissé ou preuve de dépôt si disponible
Quelles conditions ?
- Dépôt de la demande de renouvellement dans les délais réglementaires
- Maintien du droit au travail pendant trois mois après l’expiration du titre
Délais de réponse ?
- Délai de continuité de trois mois
- Aucun délai d’instruction fixé pour la décision finale
Que faire en cas de refus de renouvellement ?
- Fin immédiate du droit au travail
- Obligation pour l’employeur de cesser la relation de travail
- Recours du salarié selon le droit commun
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5. Admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel (AES – droit commun) – sur démarches du salarié
Fondement juridique
- CESEDA, article L. 435-1 : L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14.
Qui dépose le dossier ?
- Salarié étranger en situation irrégulière ou précaire
- Sans titre de séjour ou avec titre expiré
- Déjà présent en France
- Exerçant ou susceptible d’exercer une activité salariée
Devant quelle autorité ?
- Le préfet du lieu de résidence du salarié
Quelles pièces principales côté employeur ?
- Promesse d’embauche ou projet de contrat
- Lettre motivant le recrutement
- Éléments relatifs à l’entreprise selon les pratiques préfectorales
Quelles conditions ?
- Entrée régulière et visa long séjour non exigés
- Appréciation discrétionnaire du préfet
- Possibilité de délivrance d’un titre « salarié » ou « travailleur temporaire »
- Justifier d’au moins douze mois d’activité salariée, consécutifs ou non
Sur les vingt-quatre derniers mois - Résidence habituelle en France depuis au moins trois ans
Dans un métier et une zone en tension
Délais de réponse ?
- Aucun délai légal fixé
- Délais pratiques souvent longs
Que faire en cas de refus ?
- Recours gracieux ou hiérarchique par le salarié
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
- Impossibilité pour l’employeur d’employer ou de maintenir le salarié sans titre autorisant le travail
ATTENTION pour l’AES dit « classique » : pas de condition de durée de résidence en France, si vous justifiez de circonstances humanitaire.
Article L435-1 du CESEDA :
L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.
Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14.
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6. Admission exceptionnelle au séjour des compagnes et compagnons d’Emmaüs
(démarche du salarié – dispositif spécifique)
Fondement juridique
CESEDA, article L. 435-2 : L’étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles et justifiant de trois années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d’intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.
Code de l’action sociale et des familles, article L. 265-1 : Les organismes assurant l’accueil ainsi que l’hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l’article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d’économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
Si elles se soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d’accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles ont un statut qui est exclusif de tout lien de subordination.
Qui dépose le dossier ?
Le compagnon ou la compagne étrangère
Type de salarié concerné
Étranger accueilli par une structure Emmaüs
Justifiant de trois années d’activité ininterrompue au sein de l’organisme
Devant quelle autorité ?
Préfecture territorialement compétente
Quelles pièces principales côté organisme ?
Rapport détaillé de l’organisme d’accueil
Justificatifs de l’activité exercée
Éléments relatifs à l’intégration sociale et professionnelle
Quelles conditions ?
Trois années d’activité ininterrompue
Caractère réel et sérieux de l’activité
Perspectives d’intégration
Absence de menace pour l’ordre public
Délais de réponse ?
Aucun délai légal fixé
Que faire en cas de refus ?
Recours gracieux ou contentieux par le salarié
Absence de droit au maintien dans l’emploi sans titre
Point de clarification essentiel issu de la réponse ministérielle du 10 juin 2025
Une question parlementaire a été posée afin de déterminer si les critères d’« intégration » durcis par la circulaire du 23 janvier 2025 (notamment l’indice de 7 années de présence en France) étaient applicables aux compagnons d’Emmaüs relevant de l’article L. 435-2 du CESEDA.
Réponse officielle du ministère de l’Intérieur (10 juin 2025)
Le ministère confirme explicitement que :
– Les orientations de la circulaire du 23 janvier 2025 relatives
• au caractère exceptionnel de la situation
• à la durée de présence en France comme indice d’intégration
ne concernent que les demandes fondées sur l’article L. 435-1 CESEDA
– L’article L. 435-2 CESEDA constitue un régime légal distinct et autonome
– Les critères propres à l’article L. 435-2, fixés par la loi, ne sont pas modifiés par la circulaire
• trois années d’activité ininterrompue au sein d’un organisme Emmaüs
• appréciation des perspectives d’intégration
• réserve d’ordre public et de non-polygamie
– Les exigences renforcées introduites pour l’AES « classique » (L. 435-1), notamment la référence à sept années de présence en France, ne sont pas transposables aux compagnons d’Emmaüs
– Les seules orientations de la circulaire applicables aux compagnons d’Emmaüs sont celles communes à tous les titres de séjour, issues directement de la loi
• ordre public
• polygamie
• respect des principes républicains
Portée juridique
– La réponse ministérielle confirme que la circulaire du 23 janvier 2025 ne peut ni restreindre ni neutraliser le dispositif Emmaüs prévu à l’article L. 435-2 CESEDA
– Les préfectures ne peuvent légalement exiger
• sept années de présence en France
• des critères d’intégration empruntés à l’article L. 435-1
pour instruire une demande fondée sur L. 435-2
– Le seuil légal des trois années d’activité ininterrompue demeure le critère central
– Le pouvoir d’appréciation du préfet subsiste, mais dans le cadre strict des critères fixés par la loi
Intérêt pratique pour les employeurs et organismes Emmaüs
– Sécurisation juridique renforcée du dispositif
– Argument opposable en cas de refus fondé sur une mauvaise application de la circulaire
– Base solide pour un recours gracieux ou contentieux en cas d’assimilation abusive au régime L. 435-1
La fiche complète :
7. Inscription d’un étranger comme demandeur d’emploi auprès de France Travail
Fondement juridique
Code du travail, articles R. 5221-47 et R. 5221-48
Code du travail, article L. 5221-8
Qui dépose le dossier ?
Le salarié étranger
Type de salarié concerné
Étranger titulaire d’un titre de séjour autorisant le travail
Titres listés à l’article R. 5221-48 du Code du travail
Devant quelle autorité ?
France Travail
Quelles pièces principales ?
Titre de séjour en cours de validité
Justificatifs d’identité
Quelles conditions ?
Détention d’un titre autorisant l’exercice d’une activité salariée
Effet juridique pour l’employeur
Dispense de vérification préfectorale du titre au sens de l’article L. 5221-8
Que faire en cas de refus d’inscription ?
Signal d’irrégularité
Abstention d’embauche tant que la situation n’est pas régularis
8. SUR LES RISQUES JURIDIQUES PESANT SUR L’EMPLOYEUR : Régime des sanctions pour emploi d’un étranger sans autorisation de travail
Fondement juridique
Code du travail, articles L. 8251-1, L. 8253-1, L. 8256-2
CESEDA, article L. 626-1
Qui est concerné ?
Tout employeur employant un étranger sans titre ou hors champ de l’autorisation
Autorités compétentes
Ministre chargé de l’immigration
Inspection du travail
Autorités judiciaires
Principales sanctions
Amende administrative
Sanctions pénales
Mesures administratives complémentaires
Défense possible
Bonne foi de l’employeur démontrée par le respect de l’article L. 5221-8
BON À SAVOIR :
Une demande d’AES ne peut pas être rejetée comme incomplète si elle permet d’apprécier la situation de l’étranger (CAA Paris, 21 octobre 2024, n° 24PA00811). Par exemple : pas de « rejet sec », s’il manque seulement une pièce.
Devant la complexité des procédures, un accompagnement est nécessaire :
https://consultation.avocat.fr/avocat-versailles/sofian-bouzerara-52827.html
Voici aussi :
Employeur souhaitant recruter un étranger : comment sécuriser sa situation s’il est étudiant ? (3)