1. La régularisation reste possible malgré une OQTF
La délivrance d’un titre de séjour, même en présence d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), n’est pas automatiquement exclue. L’article L. 432-1-1 du CESEDA prévoit toutefois que l’inexécution de cette obligation peut justifier un refus.
En pratique, une nouvelle demande doit être appuyée par des éléments nouveaux intervenus depuis la précédente décision.
2. Trois critères essentiels à respecter
a. Caractère exceptionnel de la demande
Lorsque la demande est présentée au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, elle est fondée sur l’article L. 435-1 du CESEDA. Cette voie est dérogatoire au droit commun, réservée aux situations répondant à des considérations humanitaires (quand il y a de forts enjeux humains, familiaux ou professionnels) ou à des motifs exceptionnels (mais elle n’est pas la voie normale de régularisation).
b. Intégration et durée de présence
L’autorité administrative appréciera :
– La durée de présence en France : une présence d’au moins 7 ans constitue un indice pertinent d’intégration ;
– La maîtrise de la langue française, justifiée notamment par une certification ou un diplôme ;
– La signature du contrat d’engagement au respect des principes de la République, obligatoire pour obtenir un titre de séjour ;
– L’absence de menace à l’ordre public (article L. 412-5 du CESEDA ; circulaire du 23 janvier 2025).
c. Absence de menace à l’ordre public
Toute personne ayant des antécédents judiciaires ou en situation de polygamie en France est exclue de l’AES (Circulaire, p. 3).
3. Délai de trois ans et éléments nouveaux
Une OQTF est exécutoire pendant trois ans (article L.731-1 CESEDA). Cependant, il est possible de déposer une demande de régularisation à tout moment, si l’on est en mesure de présenter des faits nouveaux et pertinents.
Le ministère recommande une antériorité minimale de 3 ans de l’OQTF pour instruire les nouvelles demandes, sauf éléments particulièrement significatifs intervenus plus récemment (Circulaire, p. 3).
4. Priorité aux régularisations par le travail
La circulaire privilégie le recours à l’article L.435-4 CESEDA, pour les étrangers exerçant une activité salariée dans un métier en tension. Cette procédure est jugée plus efficace et plus ciblée que les régularisations de droit commun (L.435-1).
Conclusion
Un étranger sous OQTF peut être régularisé par une admission exceptionnelle au séjour, à condition :
– D’apporter des éléments nouveaux (faits, situations ou documents postérieurs à la notification de l’OQTF) ;
– De justifier d’une intégration solide (durée de présence, langue, valeurs républicaines) ;
– De ne pas représenter une menace à l’ordre public ;
– Et, idéalement, d’invoquer une activité professionnelle dans un métier en tension (L.435-4 CESEDA).