Vous pensiez avoir trouvé la garantie « tout risque » de vos rêves et pour pas cher ?
Il y a peut-être un problème…
Voici un scénario tiré de la pratique.
(Attention : il ne s’agit pas de généraliser ou de diaboliser les assureurs. Il est fait ici référence à un type d’assureurs en particulier).
1. l’offre d’assurance : attention aux garanties illimitées
En cas de sinistre, votre « assureur auto » vous propose de garantir vos dommages corporels de manière illimitée avec un plafond de garantie très élevé (atteignant des millions), et vous fixe une franchise en cas de préjudice matériel.
C’est possible, mais méfiance si la prime que l’assureur vous propose en contrepartie est plutôt basse.
2. Dès la déclaration de sinistre : un imbroglio organisé
Le sinistre survient et l’assureur accuse réception de votre déclaration.
Quelle chance !
L’assureur réclame toutefois une ribambelle de pièces et se concentre étrangement sur les éléments liés aux dégâts matériels.
L’assureur sait qu’indemniser votre préjudice corporel lui coûterait cher.
Ne lui accordez donc aucune confiance, car vos intérêts divergent : l’assureur veut payer le moins possible, tandis que vous, vous souhaitez être indemnisé le mieux possible.
Soyez tout particulièrement méfiant si un gestionnaire de sinistre ne tient qu’à communiquer avec vous par téléphone.
Il souhaite ne laisser aucune trace des mauvais conseils qu’il pourrait vous donner.
3. Pour la réparation de votre dommage corporel : une gestion minimaliste
Votre dommage corporel existe. Plusieurs médecins s’accordent à dire, certificats à l’appui, que c’est plutôt grave.
Mais que fait l’assureur ?
Sa gestion est lente, et sa dernière réponse a été de vous dire qu’il attendait que l’assureur du responsable de l’accident devait intervenir pour vous indemniser.
Mais l’assureur n’avait-il pas un délai de 8 mois à compter de votre demande pour offrir une indemnisation provisionnelle ? (l’article 12 de la loi du 5 juillet 1985)
Pour se passer du délai, il prend prétexte qu’il doit obtenir un retour d’un médecin-conseil-pour évaluer votre préjudice… mais que ceux-ci sont actuellement très occupés.
Et quand les expertises surviennent, elles sont souvent décevantes et limitent grandement vos préjudices.
C’est alors le moment de prendre un autre avis, celui d’un médecin indépendant et inscrit sur une liste des médecins-conseils près d’une cour d’appel.
4. L’offre de « provision » : attention aux transactions douteuses (sur la forme comme dans le fond)
Une offre d’indemnité vous est faite.
Mais il s’agit d’une indemnité très sous-évaluée par rapport à ce que vous pourriez obtenir en justice.
Elle est toutefois utile car elle indique que l’assureur est censé vous payer (autrement dit dans le jargon, « la garantie est acquise »).
Attention toutefois à la transaction que l’on vous tend.
En particulier si elle mentionne « offre d’indemnisation définitive ».
C’est une manière subtile de vous faire accepter une indemnité au rabais, au prix d’une provision.
5. La transaction lésionnaire : tentative de l’assureur de clôturer vite et mal votre dossier de sinistre
La transaction proposée dans un tel dossier comporte plusieurs inconvénients :
- Elle repose exclusivement sur des expertises amiables, effectuées par des médecins rémunérés par l’assureur ;
- Elle ne reproduit par les articles du code civil (notamment les articles 2044 et suivants) qui vous mettraient en mesure de connaitre vos droits, notamment de vous rétracter ;
- Elle ne ventile pas clairement les postes de préjudice, et en omet même plusieurs ;
- Elle fait fi des postes les plus importants, dont ceux liés aux conséquences professionnelle et financière de l’accident (notamment l’impossibilité de travailler, ou bien de travailler comme avant).
Une telle transaction est manifestement défavorable.
Prenez garde aussi à la personne qui rédige la transaction : l’acte doit au moins comporter l’en-tête de votre assureur, pas d’une filiale ou d’une tierce agence.
6. Si votre dossier de sinistre tâtonne : c’est une stratégie, pas un hasard !
Le dossier ne traîne pas par simple négligence.
Et plus le temps passe :
– plus la fatigue s’installe du coté de la victime assurée ;
– plus l’urgence financière s’aggrave ;
– plus la tentation de « prendre ce qu’on nous offre » augmente.
C’est précisément pour gripper cette mécanique que l’intervention d’un juge devient indispensable.
7. Le référé : transférer le pouvoir de décision à une personne dont c’est le métier, le juge
L’assignation en référé n’est pas une déclaration de guerre, mais un acte qui vient faire cesser, dès sa signification à l’assureur, une situation injuste.
Devant le juge, peu importe le chiffre d’affaire ou le montant du capital social de la compagnie qui résiste abusivement.
L’assignation permet de demander l’application de la loi dans un cadre adapté.
L’action en justice permet particulièrement :
– de sortir le dossier d’un bras de fer intenable avec l’assureur,
– d’imposer un expert indépendant,
– de replacer le dommage corporel au centre du débat,
– de rappeler que les plafonds de garanties stipulés au contrat doivent avoir une portée concrète,
Ce n’est qu’à cet instant que le dossier cesse d’être géré contre la victime et commence à être instruit pour le droit.