« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Article 1103 du code civil
Apposer sa signature sur un contrat n’est pas un acte anodin. Il en est de même pour qui, par sa parole, s’engage fermement et irrévocablement à faire ou à donner quelque chose.
Mais encore faut-il, pour être valide et efficace, que l’engagement respecte certaines conditions :
– celles tirées des règles de forme, telle la nécessité d’un écrit, parfois du concours d’un notaire ;
Exemples d’écrits obligatoires (liste non exhaustive) :
- Le contrat de travail à durée déterminée (L. 1242-12 du code du travail) ;
- Le bail d’habitation (article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ;
- Le mandat donné à un agent immobilier (Article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) ;
- le contrat de prêt à intérêts (article 1907, al. 2 du code civil).
Exemples concernant l’obligation de recourir à un notaire (idem) :
- La vente immobilière (Articles L271-1 à L271-3 du code de la construction et de l’habitation) ;
- Les actes de donations entre vifs (article 931 du code civil).
– celles tirées des règles de fond :telles la nécessité du consentement libre et éclairé des parties ; qu’elles soient en capacité de contracter ; et que le contenu du contrat soit licite et certain (article 1128 et 1129 du code civil).
Ainsi :
Au stade de la conclusion du contrat
– une partie ne doit pas subir une rupture brutale des négociations, en particulier lorsqu’elle a engagé des frais pour préparer l’opération contractuelle (article 1112 du code civil) ;
– une partie doit avoir été correctement informée sur la nature de son engagement (article 1112-1 du code civil) ;
– le contractant ne doit pas avoir été forcé, trompé, ou s’être trompé, si tant est que son erreur est excusable (article 1130 à 1144 du code civil).
Au stade de l’exécution du contrat
– les contrats doivent être exécutés de bonne foi (article 1104 du code civil), c’est-à-dire qu’une partie ne doit pas rendre plus difficile l’exécution des obligations de l’autre partie.
À titre d’exemple d’un contrat mal exécuté, le cabinet a obtenu la résolution d’une vente de véhicule automobile en se fondant sur la garantie de délivrance conforme. La synthèse est à retrouver ici.
Voir aussi :