Attention à l’obligation de vigilance de l’employeur (article L. 5221-8 du Code du travail)
Intitulé bureaucratique du dispositif :
Vérification par l’employeur de l’existence d’un titre autorisant le travail avant embauche ou maintien dans l’emploi
Nature juridique du dispositif
Il s’agit d’une obligation légale autonome, distincte de la procédure d’autorisation de travail.
Ce dispositif ne permet pas de recruter un étranger dépourvu de droit au travail et permet pas de régulariser une situation.
Il a pour seul objet de sécuriser la position de l’employeur en cas de contrôle ou de fraude documentaire.
Dans quelles situations ce dispositif s’applique ?
Le dispositif s’applique lorsque ;
- l’employeur recrute ou maintient un salarié étranger
- le salarié présente un titre de séjour ou un document supposé autoriser le travail
- aucune demande d’autorisation de travail n’est déposée par l’employeur
Il ne s’applique pas lorsque :
- l’employeur dépose une demande d’autorisation de travail (car la personne étrangère est supposée déjà avoir un titre)
- le salarié est ressortissant de l’Union européenne
- le salarié est inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail
- le salarié relève d’un régime déclaratif spécifique (ex. étudiant étranger)
Qui doit déposer le dossier ?
L’employeur ou le particulier employeur
Devant quelle autorité ?
Le Préfet du département du siège de l’employeur ou de la résidence du particulier employeur
Objet concret de la démarche
Transmettre à l’Administration une copie du document présenté par le salarié afin de vérifier s’il l’autorise effectivement à exercer une activité salariée en France
Pièces à transmettre par l’employeur
- Copie lisible du titre de séjour ou du document présenté comme autorisation de travail
- Le cas échéant informations complémentaires demandées par la préfecture (emploi occupé date d’embauche)
Aucune autre pièce n’est légalement exigée
Délai
La transmission du titre présenté par l’intéressé doit intervenir au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche
Délai de réponse de l’administration
Deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande
Effets juridiques du dispositif
- Si la préfecture confirme l’existence du droit au travail
l’employeur peut procéder à l’embauche ou maintenir le salarié - En l’absence de réponse dans le délai de deux jours ouvrables
l’obligation de vérification est réputée accomplie (Article R5221-42 du CDT) - Si la préfecture indique que le document ne permet pas de travailler
l’employeur doit renoncer à l’embauche ou mettre fin à la relation de travail
Intérêt pratique pour l’employeur
- Constitue un fait justificatif de bonne foi
- Permet d’écarter certaines sanctions administratives en cas de fraude non décelable
- Sécurise la responsabilité de l’employeur sans créer de droit au travail
Limites du dispositif
- Ne permet jamais d’employer un étranger sans droit au travail
- N’équivaut pas à une autorisation de travail
- N’empêche pas l’obligation de rupture du contrat si l’irrégularité est avérée
En cas de difficulté ou de refus
- Aucune voie de recours propre à l’employeur contre la réponse préfectorale
- Le salarié peut contester séparément les décisions relatives à son titre de séjour ou à son autorisation de travail
- L’employeur doit immédiatement se conformer à la réponse administrative pour éviter toute infraction
Fondements juridiques
- Code du travail, article L. 5221-8
- Code du travail, articles R. 5221-41 à R. 5221-43
Jurisprudence
- Conseil d’État, 12 octobre 2018, n° 408567, Société Super Coiffeur
- Conseil d’État, 26 novembre 2018, n° 403978, Société Boucherie de la Paix
Devant la complexité des procédures, un accompagnement est nécessaire :
https://consultation.avocat.fr/avocat-versailles/sofian-bouzerara-52827.html
Voici aussi :
Employeur souhaitant recruter un étranger : comment sécuriser sa situation s’il est étudiant ? (3)