À quoi sert ce dispositif ?
Ce dispositif permet à un employeur d’embaucher légalement un étudiant étranger déjà titulaire d’un titre de séjour “étudiant”, sans demander d’autorisation de travail, à condition de faire une déclaration préalable obligatoire
À qui s’adresse ce dispositif ?
Aux employeurs qui souhaitent recruter un étudiant étranger
Aux étudiants étrangers titulaires d’un titre de séjour “étudiant” en cours de validité
Qui dépose le dossier ?
L’employeur
Devant quelle autorité ?
La préfecture territorialement compétente
Dans quelles situations ce dispositif s’applique ?
Lorsque le salarié est titulaire d’un titre de séjour portant la mention “étudiant”
Lorsque l’activité salariée est exercée à titre accessoire (activité salariée exercée à titre accessoire dans la limite du contingent légal d’heures : l’exercice de cette activité professionnelle à temps partiel est limité à 60% de la durée légale du travail, soit 964 heures par an (Article R5221-26 du Code du travail)
Lorsque la durée du travail respecte le plafond légal autorisé pour les étudiants étrangers
Dans quelles situations ce dispositif ne s’applique pas ?
Lorsque le salarié n’a pas de titre de séjour “étudiant”
Lorsque le titre de séjour est expiré
Lorsque le salarié dépasse le contingent légal d’heures de travail
Lorsque l’emploi envisagé nécessite une autorisation de travail spécifique
Que doit faire concrètement l’employeur ?
Transmettre une déclaration préalable à la préfecture
La transmission doit intervenir au moins deux jours ouvrables avant la date de début du contrat
Que doit contenir la déclaration ?
Une copie lisible du titre de séjour “étudiant”
Les informations relatives à l’emploi proposé
– identité de l’employeur
– identité de l’étudiant
– nature de l’emploi
– date de début du contrat
Y a-t-il une décision à attendre de l’administration ?
Non
Aucune autorisation n’est délivrée
Aucune réponse de la préfecture n’est requise
Quels sont les effets juridiques pour l’employeur ?
L’employeur peut embaucher l’étudiant à l’issue du délai de deux jours ouvrables
La déclaration vaut accomplissement de l’obligation légale spécifique
En cas de contrôle, l’employeur doit pouvoir prouver
– la déclaration
– la validité du titre
– le respect du plafond d’heures
Quels sont les risques en cas d’erreur ?
Si le titre est irrégulier ou expiré
Si le quota d’heures est dépassé
L’emploi est requalifié en emploi irrégulier d’étranger
-> L’employeur s’expose aux sanctions pour emploi sans autorisation de travail
Fondements juridiques
Article L. 5221-9 du Code du travail
Article R. 5221-27 du Code du travail
Article L. 8251-1 du Code du travail
Devant la complexité des procédures, un accompagnement est nécessaire :
https://consultation.avocat.fr/avocat-versailles/sofian-bouzerara-52827.html
Voici aussi :
Employeur souhaitant recruter un étranger : comment sécuriser sa situation s’il est étudiant ? (3)