Intitulé bureaucratique :
Admission exceptionnelle au séjour par le travail dans les métiers et zones en tension
(article L. 435-4 CESEDA)
À quoi sert ce dispositif ?
Permettre la régularisation par le travail d’un salarié étranger en situation irrégulière, déjà inséré professionnellement dans un métier et une zone géographique en tension, sans passer par l’admission exceptionnelle « classique » de l’article L. 435-1.
Dispositif temporaire et expérimental, créé par la loi du 26 janvier 2024, applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Qui dépose le dossier ?
Le salarié étranger
La démarche est personnelle
L’employeur ne dépose pas la demande mais fournit les pièces professionnelles
Devant quelle autorité ?
Préfecture du lieu de résidence du salarié
Instruction partagée avec la plateforme de main-d’œuvre étrangère (PFMOE) pour la partie travail
Profil du salarié concerné
Étranger en situation irrégulière
Sans titre de séjour ou avec titre expiré non renouvelé
Exerçant ou ayant exercé une activité salariée en France
Dans un métier et une zone figurant sur la liste officielle des métiers en tension
Conditions légales cumulatives
Présence en France
Résidence habituelle en France depuis au moins trois ans
Article L435-4 du CESEDA :
A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an.
Activité professionnelle
Justifier d’au moins douze mois d’activité salariée, consécutifs ou non
Sur les vingt-quatre derniers mois
Dans un métier et une zone en tension
Selon l’arrêté du 21 mai 2025, ces métiers sont déclinés par région et sont notamment :
- Aides à domicile et aides ménagères
- Aides de cuisine, apprentis de cuisine et employés polyvalents de la restauration
- Cuisiniers
- Agents d’entretien de locaux
- Agents qualifiés de traitement thermique et de surface
- Agriculteurs salariés, maraîchers, horticulteurs
- Autres ouvriers non qualifiés de type industriel
- Autres ouvriers qualifiés de type industriel
- Bouchers
- Charpentiers (métal)
Situation professionnelle actuelle
Occuper au moment de la demande un emploi relevant d’un métier et d’une zone en tension
Ou justifier d’une promesse d’embauche dans ce cadre
Conditions générales du droit des étrangers
Absence de menace pour l’ordre public
Respect du contrat d’engagement au respect des principes de la République
(article L. 412-7 CESEDA)
Pièces essentielles – côté salarié
Justificatifs de présence en France sur trois ans
Attestations d’hébergement, documents médicaux, administratifs, bancaires
Justificatifs d’activité salariée
Contrats de travail
Fiches de paie
Attestations d’employeur
Relevés d’heures ou plannings
Justificatifs d’intégration
Éléments linguistiques
Vie familiale
Insertion sociale
Pièces essentielles – côté employeur
Contrat de travail en cours ou promesse d’embauche
Métier exercé
Lieu d’exercice
Durée
Rémunération conforme au SMIC ou à la convention collective
Attestations d’emploi
Fiches de paie antérieures
Justificatifs de la réalité du travail effectué
Éventuellement
Lettre expliquant les difficultés de recrutement dans le métier concerné
Nature juridique du pouvoir du préfet
Pouvoir discrétionnaire
Aucun droit au séjour
Aucune automaticité
La circulaire du 23 janvier 2025 n’est pas invocable par le demandeur
Effets en cas d’acceptation
Délivrance d’une carte de séjour temporaire
Mention « salarié » ou « travailleur temporaire »
Ouverture du droit au travail
Sécurisation de la relation de travail
Fin du risque d’emploi irrégulier à compter de la délivrance du titre
Possibilité ultérieure
De basculer vers un autre fondement de séjour plus stable
Délais
Aucun délai légal de décision
Délais variables selon les préfectures
Souvent plusieurs mois
En cas de refus
Maintien de la situation irrégulière du salarié
Impossibilité pour l’employeur de maintenir ou embaucher légalement
Recours ouverts au salarié
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Risque corrélatif
OQTF possible
Fondements juridiques
Article L. 435-4 CESEDA
Article L. 414-13 CESEDA
Article L. 412-7 CESEDA
Circulaire du 23 janvier 2025 INTK2435521J
(non invocable, ni opposable orientations internes)
Devant la complexité des procédures, un accompagnement est nécessaire :
https://consultation.avocat.fr/avocat-versailles/sofian-bouzerara-52827.html
Voici aussi :
Employeur souhaitant recruter un étranger : comment sécuriser sa situation s’il est étudiant ? (3)