Le pacte civil de solidarité (PACS), acte par lequel deux personnes organisent leur vie commune, peut être rompu de façon unilatérale (article 515-7 du code civil).
Aussi convient-il de prendre garde à la présomption d’indivision que le régime du PACS prévoit :
Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article 515-3, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d’eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l’article 515-4. Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d’administration, de jouissance ou de disposition.
Article 515-5 du code civil
Ainsi est-il nécessaire de lister les biens acquis durant la vie du partenariat. À défaut d’inventaire, et en cas de désaccord, ces biens devront être partagés pour moitié.
Voir aussi :