La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans son arrêt du 23 janvier 2025, a jugé qu’un divorce prononcé aux torts exclusifs de Mme H.W. pour manquement à son devoir conjugal, faute consistant en un refus persistant de relations intimes avec son époux, violait l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH).

La Cour a examiné si la condamnation de Mme H.W. pour le manquement dénoncé, selon le droit interne français, était compatible avec le respect de sa vie privée et de son intégrité physique et sexuelle garantis par l’article 8 CEDH.

Elle rappelle que la jurisprudence interne française a, antérieurement, reconnu l’existence d’un « devoir conjugal », incluant une obligation d’entretenir des relations intimes au sein du mariage. Cependant, la CEDH observe une évolution du droit pénal français, avec le retrait de la présomption de consentement aux rapports sexuels au sein du couple, traduisant possiblement une évolution des conceptions en matière de liberté sexuelle et d’autonomie corporelle.

La CEDH considère que le droit interne français, en maintenant une conception du devoir conjugal qui ne prend pas suffisamment en compte la nécessité du consentement libre et éclairé aux relations sexuelles, méconnaît le droit au respect de la vie privée et de la liberté sexuelle de Mme H.W., tels que garantis par l’article 8 CEDH.

Elle souligne l’intrusion excessive dans la sphère intime de la vie privée de la requérante et le défaut d’équilibre entre le droit au respect de la vie privée et le droit de son époux à obtenir la dissolution du mariage, ainsi que le manque de considération de l’état de santé de la requérante.

L’absence de motifs suffisants et pertinents pour la condamnation et le défaut d’équilibre entre les intérêts en présence constituent la violation de l’article 8.

La Cour accorde alors une satisfaction équitable symbolique, la violation en soi constituant une réparation suffisante.