Intitulé bureaucratique du dispositif
Continuité du droit au séjour et du droit au travail pendant l’instruction du renouvellement de certains titres
Objet du dispositif
Ce dispositif permet, à titre strictement temporaire, le maintien du droit au séjour et du droit au travail d’un étranger après l’expiration de son titre, à condition que la demande de renouvellement ait été déposée dans les délais réglementaires (attention, sans surprise, c’est complexe).
Il ne s’agit ni d’un renouvellement de plein droit, ni d’un droit autonome au séjour, mais d’un mécanisme de continuité du titre sous conditions.
Titres de séjour concernés
Sont exclusivement concernés :
- la carte de résident
- la carte de séjour pluriannuelle “générale” d’une durée de 4 ans
Sont exclus :
- les cartes de séjour temporaires
- les cartes pluriannuelles spécifiques (étudiant, vie privée et familiale, salarié, passeport talent, etc.)
- tout titre d’une durée inférieure à quatre ans, sauf disposition expresse contraire
Qui dépose le dossier ?
Le salarié étranger dépose personnellement la demande de renouvellement de son titre de séjour.
L’employeur n’est pas déposant, mais doit vérifier que le dépôt a été effectué dans les délais légaux.
Devant quelle autorité ?
La préfecture territorialement compétente du lieu de résidence du salarié.
Délais impératifs de dépôt
La demande de renouvellement doit être déposée dans le délai fixé par l’article R. 431-5 CESEDA.
Pour les titres concernés :
- dépôt entre le 4e et le 2e mois précédant l’expiration
Effets juridiques du dépôt dans les délais
Lorsque la demande a été déposée dans les délais de l’article R. 431-5 CESEDA :
- le séjour est réputé régulier pendant trois mois après l’expiration du titre (Article L433-3)
- le droit au travail est maintenu pendant cette même période
- l’employeur peut légalement maintenir le salarié en poste, sans rupture du contrat
Ce maintien est automatique, sans qu’un récépissé soit nécessaire, dès lors que les conditions sont réunies.
Limites strictes du dispositif
- le maintien est limité à trois mois après l’expiration du titre
- il cesse immédiatement en cas de décision explicite de refus de renouvellement
- il ne vaut que pour les titres expressément visés
- il ne crée aucun droit au renouvellement
- il ne couvre pas une demande déposée hors délai
Conséquence d’un dépôt hors délai
Si la demande de renouvellement n’a pas été déposée dans les délais de l’article R. 431-5 CESEDA :
- l’article L. 433-3 CESEDA est inapplicable
- il n’existe aucune continuité du droit au séjour
- le droit au travail cesse à la date d’expiration du titre
- l’employeur ne peut pas maintenir le salarié sans s’exposer aux sanctions pour emploi d’étranger sans titre
Pièces utiles côté employeur
Pour sécuriser la relation de travail, l’employeur doit conserver :
- copie du titre de séjour expiré (carte de résident ou carte pluriannuelle 4 ans)
- preuve du dépôt de la demande de renouvellement dans les délais
- récépissé
- attestation ANEF
- tout justificatif horodaté émanant de la préfecture
En l’absence de preuve du dépôt dans les délais, le maintien du salarié est juridiquement risqué.
Sort en cas de refus de renouvellement
En cas de refus notifié :
- la continuité cesse immédiatement
- le salarié perd le droit au séjour et au travail
- l’employeur doit mettre fin à la relation de travail
- le salarié peut exercer des recours administratifs et contentieux
- l’employeur ne peut pas maintenir le contrat pendant ces recours
Fondements juridiques
- Article L. 433-3 CESEDA
Maintien du séjour et du droit au travail pendant trois mois après l’expiration du titre, sous condition de dépôt régulier - Article R. 431-5 CESEDA
Délais impératifs de dépôt des demandes de renouvellement
Jurisprudence de référence
- Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-10.004
Le bénéfice de la continuité prévue par L. 433-3 est subordonné au dépôt de la demande de renouvellement dans les délais réglementaires
Devant la complexité des procédures, un accompagnement est nécessaire :
https://consultation.avocat.fr/avocat-versailles/sofian-bouzerara-52827.html
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