D’une manière peu intuitive, le contentieux du droit des étrangers est partagé entre le juge administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État) et le juge judiciaire (notamment, tribunaux judiciaires, cours d’appel et Cour de cassation).
Aussi, l’on notera principalement que l’obligation de quitter le territoire (OQTF) faite à la personne étrangère est prononcée par le préfet du département (autorité administrative). Donc cette décision doit être contestée par devant le juge administratif.
Quant à la rétention administrative de l’intéressé, censée faciliter l’exécution de l’OQTF, sa contestation relève du juge judiciaire et plus précisément du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, du ressort du lieu où l’intéressé est maintenu en rétention.
Un tel partage des compétences existe également lorsqu’une personne fait face à un refus d’enregistrement de nationalité.
À voir :
Vademecum sur la procédure d’éloignement des personnes en rétention administrative (L. 740-1 à L. 744-17 CESEDA) ;
Les questions à se poser pour contester la régularité d’un placement en rétention administrative
Prolongations de la rétention administrative : d’autres questions à soulever