Employeur souhaitant recruter un étranger : en cas de suppression de poste, comment l’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail ? (6)

Nature juridique du dispositif Il ne s’agit ni d’une autorisation de travail,ni d’une régularisation du séjour,mais d’un dispositif de reconnaissance administrative préalable par un organisme public (France Travail) de la régularité du droit au travail, produisant des effets juridiques directs sur les obligations de l’employeur. Fondements juridiques – Code du travail, article L. 5221-8 : … Lire la suite de Employeur souhaitant recruter un étranger : en cas de suppression de poste, comment l’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail ? (6)