Un mari signe seul le bornage d’une parcelle commune. Combien de temps son épouse a-t-elle pour en demander la nullité ? Deux ans, à compter du jour où elle a connaissance de l’acte. Par un arrêt du 15 octobre 2026 (n° 25-10.387), rendu en formation de section et publié au Bulletin, la troisième chambre civile rejette le pourvoi.
L’arrêt ajoute une leçon de procédure : l’appel contre le rejet de la nullité ne remettait pas en cause, à lui seul, la ligne de bornage.
Les deux réponses de l’arrêt (points 5 à 8 et 11).
01 · L’affaire
Une limite de propriété, un bornage signé par le mari seul
Deux époux possédaient une parcelle dépendant de leur communauté. Ils ont assigné leurs voisins pour fixer la limite entre les fonds.
Un bornage amiable avait été signé le 12 juillet 2010 par le mari seul. Après le dépôt du rapport de l’expert judiciaire, l’épouse a demandé l’annulation de ce procès-verbal, le 7 décembre 2020.
Le tribunal a rejeté sa demande et fixé la ligne séparative selon le rapport d’expertise. L’épouse a fait appel du seul rejet de la nullité. Le 25 octobre 2024, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a jugé sa demande prescrite et a refusé de rediscuter la ligne séparative.
02 · Première question
Deux ans à compter de la connaissance de l’acte
L’article 1427 du code civil permet à un époux de demander l’annulation de l’acte passé par l’autre au-delà de ses pouvoirs sur les biens communs.
« L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. »
Code civil, article 1427, alinéa 2
La Cour de cassation précise que le délai court du jour où l’époux a connaissance de l’existence de l’acte (point 5). L’épouse soutenait qu’il fallait connaître le vice de l’acte : l’argument est écarté.
En l’espèce, elle évoquait ce bornage dans ses écritures du 2 octobre 2017. Sa demande du 7 décembre 2020 était prescrite (points 6 et 8).
Elle ne pouvait pas non plus invoquer la nullité comme simple moyen de défense : aucune partie ne demandait directement l’exécution de ce bornage (point 7).
03 · Seconde question
Le lien de dépendance entre chefs du jugement ne se présume pas
L’appel défère à la cour d’appel les chefs du jugement qu’il critique expressément et ceux qui en dépendent (CPC, art. 562, rédaction applicable à l’instance).
L’épouse soutenait que la ligne séparative dépendait nécessairement du bornage contesté. La cour d’appel a relevé que l’expert s’était aussi appuyé sur un bornage établi par un géomètre en 2016 et sur la superficie figurant dans le titre d’acquisition.
La Cour de cassation approuve : il n’apparaissait pas de lien de dépendance, et la cour d’appel devait statuer sur le seul chef qui lui était déféré (point 11). Le pourvoi est rejeté.
Le mot du droit
Effet dévolutif
Mécanisme par lequel l’appel transmet à la cour d’appel l’examen de l’affaire. Il se limite aux chefs du jugement critiqués par l’acte d’appel et à ceux qui en dépendent.
Pour jouer
Vrai ou faux ?
Trois affirmations à vérifier
« Le délai de deux ans ne court qu’à partir du jour où l’époux découvre que l’acte est irrégulier. » |
FAUX |
Il court à partir de la connaissance de l’existence de l’acte (point 5). |
« Contester la nullité du bornage en appel remet automatiquement en cause la ligne séparative. » |
FAUX |
Pas si la ligne repose aussi sur d’autres éléments (point 11). |
« La Cour de cassation a donné raison à la cour d’appel. » |
VRAI |
Le pourvoi est rejeté. |
L’essentiel
À retenir
- L’action d’un époux en nullité de l’acte passé par l’autre sur un bien commun se prescrit par deux ans à compter du jour où il a connaissance de l’existence de cet acte (C. civ., art. 1427 ; Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-10.387, point 5).
- La nullité ne peut pas être invoquée comme exception lorsque aucune partie ne demande l’exécution de l’acte (point 7).
- L’appel ne défère que les chefs critiqués et ceux qui en dépendent ; ce lien n’existe pas lorsque le chef non critiqué repose aussi sur d’autres éléments (CPC, art. 562 ; point 11).
Vérifier