La victime peut-elle réclamer en appel un préjudice dont elle n’a jamais parlé au premier juge ? Tout dépend de sa date. Par un arrêt du 13 octobre 2026 (n° 25-85.378, publié au Bulletin), la chambre criminelle trace la ligne : ce qui précède le jugement est une demande nouvelle, interdite ; ce qui le suit peut être demandé.
La ligne de partage tracée par la Cour de cassation (points 8, 9 et 15 de l’arrêt).
01 · L’affaire
Une gifle, puis seize ans de procédure sur l’indemnisation
Le 26 janvier 2010, un homme a giflé une collègue. Le tribunal de police l’a déclaré coupable de contravention de violences et a renvoyé l’examen des intérêts civils.
Après plusieurs expertises médicales, un jugement du 8 février 2021 lui a ordonné de verser 17 400 euros à la victime. Les deux parties ont fait appel.
En appel, la victime a présenté de nouvelles demandes. La cour d’appel de Colmar a porté l’indemnisation à 138 922,07 euros. L’auteur s’est pourvu en cassation.
02 · Avant le jugement
Un préjudice antérieur ne peut pas être réclamé pour la première fois en appel
L’article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale est clair :
« La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. »
Code de procédure pénale, article 515, alinéa 3
En l’espèce, la victime a demandé pour la première fois en appel 42 680 euros de frais d’assistance par une tierce personne, pour la période du 26 janvier 2010 au 26 avril 2017.
La cour d’appel a jugé cette demande recevable. Selon elle, la victime ne devait pas subir les conséquences d’expertises incomplètes, aucun expert n’ayant été interrogé sur ce besoin.
La Cour de cassation censure. Aucune demande n’avait été présentée au premier juge pour ce préjudice antérieur au jugement (point 15). Le silence des experts n’y change rien.
03 · Après le jugement
Un préjudice souffert depuis le jugement peut être demandé en appel
La victime réclamait aussi 90 euros pour le remplacement des piles de ses appareils auditifs. La facture datait du 5 juillet 2021, soit après le jugement de première instance.
La cour d’appel avait classé cette dépense dans le mauvais poste de préjudice. La Cour de cassation le relève (point 8).
Elle maintient pourtant la condamnation : la réparation de ce préjudice, souffert depuis la décision de première instance, pouvait être demandée pour la première fois en appel (point 9).
Le mot du droit
Demande nouvelle
Prétention présentée pour la première fois en appel, sans avoir été soumise au premier juge. Devant la cour d’appel correctionnelle, la partie civile ne peut pas en former, sauf pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance (CPP, art. 515, al. 3).
04 · Les autres points
Ce que l’arrêt juge encore
- La Cour casse aussi le chef relatif aux pertes de gains professionnels futurs : le total retenu ne correspondait pas aux montants calculés par la cour d’appel elle-même (CPP, art. 593 ; points 18 à 20).
- La cassation est partielle. Elle ne vise que l’assistance par tierce personne et les pertes de gains professionnels futurs. L’affaire revient devant la cour d’appel de Colmar autrement composée.
Pour jouer
Recevable ou pas ?
Trois demandes présentées pour la première fois en appel
Des frais d’aide humaine payés avant le jugement, jamais réclamés au premier juge. |
NON |
Demande nouvelle, irrecevable (point 15). |
Les mêmes frais, au motif qu’aucun expert n’avait été interrogé sur ce besoin. |
NON |
Ce motif ne suffit pas : la Cour l’écarte (points 13 à 15). |
Une dépense de santé engagée après le jugement de première instance. |
OUI |
Préjudice souffert depuis la décision (point 9 ; art. 515, al. 3). |
L’essentiel
À retenir
- La partie civile ne peut former aucune demande nouvelle en appel (CPP, art. 515, al. 3).
- Un préjudice antérieur au jugement, jamais soumis au premier juge, ne peut pas être réclamé pour la première fois en appel, même si les expertises ne l’avaient pas évalué (Cass. crim., 13 octobre 2026, n° 25-85.378, point 15).
- Un préjudice souffert depuis la décision de première instance peut être demandé pour la première fois en appel (CPP, art. 515, al. 3 ; point 9).
- Des motifs dont le calcul contredit le total retenu équivalent à une absence de motifs (CPP, art. 593 ; point 20).
Vérifier
Sources officielles
- Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2026, n° 25-85.378, publié au Bulletin (Cour de cassation)
- Code de procédure pénale, article 515 (Légifrance)
- Code de procédure pénale, article 593 (Légifrance)