Le Conseil d’État vient de rendre une décision structurante sur l’ANEF, la plateforme numérique que l’État impose aux étrangers pour déposer leurs demandes de titre de séjour. La règle posée Quand l’État rend un service public obligatoirement numérique, il doit s’assurer qu’il fonctionne. Si la plateforme bloque l’accès à un droit, l’administration ne peut pas…

Une ordonnance rendue le 14 avril 2026 par le Tribunal administratif de Versailles apporte une clarification bienvenue : le dysfonctionnement du téléservice ANEF ne peut priver une personne de nationalité étrangère de son droit à déposer une demande de titre de séjour. 1. Le principe : l’Administration doit garantir l’accès effectif au dépôt de la…

Par un jugement du 31 décembre 2025 (TA Versailles, n° 2508605), le Cabinet a obtenu que le Tribunal administratif de Versailles annule l’interdiction de retour sur le territoire français de deux ans prononcée à l’encontre de mon client, tout en maintenant l’obligation de quitter le territoire français. Le contexte Par un arrêté du 21 janvier…

Le Cabinet a eu l’honneur de plaider pour un ressortissant nigérian, condamné à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant tout retour pendant deux ans. Ainsi, le Tribunal administratif de Versailles a annulé, le 28 octobre 2025 (n° 2512199), l’arrêté concerné. La situation de l’intéressé : une cellule familiale et sociale solidement implantée…

Le Cabinet a défendu une personne qui a bénéficié, ce 9 octobre 2025, d’une relaxe totale après avoir été poursuivie pour : Problèmes : La prévention (ce dont on vous accuse, selon quelle(s) loi(s) ou quels faits, survenus sur tels lieux et tels jours) visait une période très étendue : de 2019 à 2025, pour…

1. La régularisation reste possible malgré une OQTF La délivrance d’un titre de séjour, même en présence d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), n’est pas automatiquement exclue. Elle dépend de l’appréciation des éléments nouveaux, postérieurs à la décision de refus de séjour/OQTF, apportés par l’étranger (article L.432-1-1 CESEDA). Un élément est considéré comme…

Le Cabinet a obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de Versailles dans un dossier portant sur la reconnaissance de la minorité d’un jeune ivoirien isolé. La Cour a infirmé la décision du juge des enfants qui refusait toute mesure de protection et ordonné son placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance. Cette affaire…

Le Cabinet a obtenu en appel l’annulation de la vente forcée d’un logement. La Cour d’appel de Versailles a infirmé la décision de première instance qui imposait aux débiteurs la cession de leur résidence principale pour apurer leur dette de charges de copropriété. Elle a validé un échéancier exceptionnel de remboursement au-delà de sept ans,…

Le Cabinet a obtenu pour une personne exerçant en tant que Chef cuisinier, licencié à tort pour « faute grave », qu’il soit indemnisé au titre de son : Préjudice lié à la rupture du contrat : Cela correspond à une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’aux congés payés afférents. De plus, il a reçu une indemnité légale…