Le Conseil d’État vient de rendre une décision structurante sur l’ANEF, la plateforme numérique que l’État impose aux étrangers pour déposer leurs demandes de titre de séjour.
La règle posée
Quand l’État rend un service public obligatoirement numérique, il doit s’assurer qu’il fonctionne. Si la plateforme bloque l’accès à un droit, l’administration ne peut pas se retrancher derrière un bug informatique. Elle doit corriger.
C’est le principe que le Conseil d’État rappelle, et il en tire des conséquences directes.
Ce que l’État doit faire — et dans quel délai
Dans les six mois
L’attestation de prolongation d’instruction doit être délivrée automatiquement, avant l’expiration du titre, sans que l’étranger ait à la réclamer. Si l’instruction se prolonge, elle doit être renouvelée. C’est une obligation légale que les préfectures ne respectent pas systématiquement. Le Conseil d’État l’a constaté, et l’a dit clairement.
L’étranger dont l’adresse change en cours d’instruction doit pouvoir le signaler. Il doit aussi pouvoir compléter ou corriger son dossier, sans attendre une demande de l’administration. Si l’ANEF ne le permet pas, c’est illégal.
L’attestation délivrée après une décision favorable — dans l’attente de la remise physique du titre — ouvre les mêmes droits que le titre lui-même. Elle doit le mentionner explicitement. Aujourd’hui, des étrangers dont la demande a été acceptée ne peuvent pas travailler, faute d’une mention lisible sur le document. Le Conseil d’État enjoint de corriger cela.
Les textes du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 10 mai 2017 doivent être mis en conformité pour que l’attestation de prolongation soit reconnue comme document ouvrant droit aux prestations sociales. Certains organismes la refusent encore. C’est une incohérence réglementaire que l’État devait corriger depuis longtemps.
Dans les douze mois
L’ANEF doit permettre de déposer plusieurs demandes de titre simultanément, sur des fondements différents. Aujourd’hui, si une première demande est en cours, il est techniquement impossible d’en déposer une seconde. Or aucun texte ne l’interdit. Ce blocage peut avoir des conséquences négatives : un refus de première demande peut entraîner le prononcé d’une OQTF et rendre impossible l’examen d’un autre droit au séjour.
Ce que le Conseil d’État n’a pas retenu
Plusieurs griefs ont été rejetés, faute de preuves suffisantes. Le Conseil d’État ne juge pas sur des affirmations générales. Il faut documenter le blocage, sa répétition, ses conséquences concrètes.
Il a également jugé que le dispositif d’accompagnement existant — centre de contact citoyens, points d’accueil numérique, solution de substitution — répond globalement à ses obligations, même si des défaillances locales subsistent. L’argument « l’ANEF ne marche pas » ne suffit pas, s’il n’est pas étayé.
Ce que ça change pour vos dossiers
Cinq réflexes à avoir immédiatement.
Si le titre expire et que l’attestation n’est pas délivrée : exiger sa délivrance par écrit, en rappelant l’obligation posée par l’article R. 431-15-1 du CESEDA et la décision du 5 mai 2026.
Si l’ANEF refuse une seconde demande pour raison technique : déposer par courrier recommandé, en exposant que ce blocage est désormais jugé illégal.
Si l’attestation est refusée par la CAF, la CPAM ou un bailleur social : exiger un refus écrit, puis saisir l’organisme avec cette décision en appui.
Si l’employeur refuse l’attestation pour autoriser le travail : communiquer la décision, rappeler que l’attestation de prolongation vaut pour les droits attachés au titre, et demander une attestation complémentaire à la préfecture si nécessaire.
Si le dossier comporte une erreur ou une pièce à ajouter : écrire immédiatement à la préfecture, même si l’ANEF ne le permet pas, en conservant toutes les preuves de la tentative.
Dans tous les cas, une règle s’impose : documenter. Captures d’écran, courriels, accusés de réception, tickets d’appel, courriers envoyés. Sans preuve du blocage, le moyen ne tient pas.
CE, 5 mai 2026, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, n° 502860