-

Affaire remportée : jugement favorable en matière d’escroquerie à la vente d’un véhicule d’occasion
Lire la suite: Affaire remportée : jugement favorable en matière d’escroquerie à la vente d’un véhicule d’occasionLe Cabinet a obtenu la résolution de la vente sur le fondement du droit de la consommation. La nullité de la vente a été obtenue, sans attendre qu’un expert judiciaire se prononce, en démontrant qu’un « accessoire indispensable » n’a pas été délivré avec le véhicule. Le litige : Les options possibles : Alors, que demander ?…