Mariage et séjour irrégulier : le Sénat adopte une proposition de loi hautement contestable au plan constitutionnel

Le 8 février 2024, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi portée par le sénateur Stéphane Demilly (Union centriste), initialement rédigée en un article unique visant à insérer un nouvel article 143-1 dans le Code civil : « Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national ».

Cette formulation radicale, assimilant irrégularité du séjour à une incapacité matrimoniale, a été rejetée en commission des lois pour sa contrariété manifeste à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. les Sages ont pu affirmer de longue date que la liberté de mariage est une composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, accessible à toute personne résidant en France, y compris en situation irrégulière (décisions n°93-325 DC du 13 août 1993, n°2003-484 DC du 20 novembre 2003, QPC n°2012-260 du 22 juin 2012).

Face à cette hypothèse d’inconstitutionnalité manifeste, la version adoptée en séance publique a été amendée pour intégrer des modifications procédurales, dites « détachables » du dispositif principal. Deux mesures principales ont été insérées dans le Code civil :

1. Modification de l’article 70 du Code civil : les futurs époux devront fournir à l’officier de l’état civil « tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour ». Il s’agit d’une extension des pièces justificatives pouvant permettre de caractériser une suspicion de mariage de complaisance.
2. Modification de l’article 175-1 du Code civil : le délai de sursis à la célébration du mariage par le procureur est porté de 1 à 2 mois renouvelables, et le silence du ministère public vaudra désormais sursis implicite. Cette présomption de désaccord vise à renforcer le contrôle judiciaire des mariages potentiellement frauduleux.

Ces amendements procèdent d’une tentative de contournement du contrôle de constitutionnalité frontal que provoquerait l’interdiction pure et simple du mariage pour les étrangers sans titre. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a publiquement assumé souhaiter voir le Conseil constitutionnel réviser sa position en tenant compte du « consentement populaire » et du contexte migratoire.

En l’état actuel du droit, le mariage blanc est déjà un délit (art. L 823-11 du CESEDA), et l’article 175-1 du Code civil permet au procureur, saisi par le maire, de s’opposer à un mariage frauduleux. C’est ce cadre que le maire de Béziers, Robert Ménard, a ignoré en 2023 en refusant de célébrer un mariage alors que le procureur ne s’y opposait pas, d’où sa poursuite pénale.