Le récent Code de justice pénale des mineurs (CJPM) est particulièrement technique.
Quelques-uns de ses grands principes sont notamment :
- Aucune peine ne peut être prononcée à l’encontre d’un mineur de moins de treize ans (L. 11-4 CJPM) ;
- L’identité ou l’image d’un mineur mis en cause dans une procédure pénale ne peuvent être, directement ou indirectement, rendues publiques (L. 13-3 CJPM) ;
- L’assistance par un avocat est obligatoire. L’avocat peut-être choisi par la famille du mineur ou désigné d’office (L. 12-4 CJPM).
Au stade de l’audience du jugement, l’avocat propose au Tribunal pour enfants la mesure qui correspond le mieux à son intérêt.
Le CJPM prévoit un large panel de mesures, dont :
- L’obligation de remettre un objet détenu ou appartenant au mineur si cet objet a servi à la commission de l’infraction ou en est le produit ;
- L’obligation de suivre un stage de formation civique. Sa durée ne peut excéder un mois. Le stage a pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi.
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