« Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros ».
Article 381 du code de procédure pénale
Un nombre considérable de lois pénales sont en vigueur dans notre droit positif. Elles ne cessent de s’accroître au gré des gouvernements successifs et de la fâcheuse tendance du législateur à réagir à l’actualité.
Alors que :
« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, article 8
Par conséquent, toute personne peut se retrouver inquiétée par des poursuites pénales.
Et au cours du procès pénal, l’assistance d’un avocat est nécessaire pour notamment :
- Conseiller le justiciable, dès sa mise en cause, en s’enquérant de sa version des faits et de ses éléments de personnalité ;
- Soutenir le justiciable, dès les premières auditions, face aux forces de l’ordre, au juge d’instruction ou au procureur de la République ;
- Rendre compte, lors de l’audience, de l’histoire personnelle du justiciable, de sa personnalité et évidemment de débattre sur sa culpabilité.
Voir aussi :
