Synthèse de la proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » : impacts sur les droits et libertés et éléments de critique

« Ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté. » Rudof von Jhering

Une énième réforme de la procédure pénale est projetée. Cette fois pour lutter contre le fléau du trafic de drogue. Ce premier jet adopté à l’unanimité par le Sénat le 4 février 2025 sera examiné le 17 mars 2025 par l’Assemblée nationale.

Force est de constater que ce texte abaisse les garanties procédurales du justiciable et tend à reprocher à l’avocat de faire son travail. Notamment en créant la notion de « procès-verbal distinct » pour que ne figurent pas au dossier « les actes spéciaux de l’enquête », ainsi que les noms des « collaborateurs de justice » et des « agents infiltrés » (alors qu’il suffirait pourtant de les anonymiser ».

Autre intention étonnante : lutter contre « l’usage dévoyé des nullités de procédure », ou une notion que les parlementaires devraient clarifier pour éviter toute confusion…

Voici une synthèse détaillée :

I. Création d’un service dédié en matière de criminalité organisée

Objectif de la mesure

La proposition de loi prévoit l’institutionnalisation d’un service dédié à la lutte contre criminalité organisée, qui sera désigné par voie réglementaire. L’objectif est de centraliser et coordonner la lutte contre les organisations criminelles, en évitant la dispersion des efforts entre plusieurs services dépendant de ministères différents (Justice, Intérieur, Économie et Finances, Défense).

Contexte juridique et institutionnel

Actuellement, aucun service unique ne supervise l’ensemble des actions menées contre la criminalité organisée en France.
Les missions sont éclatées entre plusieurs entités :
- OFAST (Office anti-stupéfiants), dépendant du ministère de l’Intérieur ;
- JUNALCO (Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée), placée sous l’autorité du ministère de la Justice ;
- TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), sous la tutelle de Bercy ;
- Les douanes judiciaires, qui jouent un rôle clé dans les saisies de stupéfiants et le démantèlement des circuits financiers criminels ;
- Les services de renseignement (DGSI, DGSE, SCRT, etc.), qui interviennent sur les aspects les plus sensibles.

Cette pluralité d’acteurs a conduit à des redondances et des conflits de compétences, limitant l’efficacité opérationnelle.

Dispositif envisagé par la loi

Un service interministériel sera officiellement désigné comme chef de file pour la criminalité organisée ;
Ce service définira une stratégie nationale unique et coordonnera les interventions des services existants ;
Il pourra imposer des directives contraignantes aux services déconcentrés (parquets locaux, unités d’enquête, services de renseignement) ;
Son périmètre exact et ses missions précises seront définis par décret en Conseil d’État.

Enjeux et critiques

Avantages de la création de ce nouveau service interministériel :

Clarifie la chaîne de commandement dans la lutte contre la criminalité organisée.
Évite les conflits de compétence entre ministères et services.
Améliore la fluidité des enquêtes et le partage d’informations sensibles.

Ses limites :

L’absence de précisions sur la subordination des services existants (OFAST, JUNALCO, TRACFIN, etc.) soulève des interrogations sur la mise en œuvre réelle de cette réforme ;
Le mode de désignation par voie réglementaire et non par la loi pourrait poser un problème en termes de séparation des pouvoirs et de garanties procédurales ;
Certains acteurs, notamment au sein de la Justice, craignent que ce service soit trop lié au pouvoir exécutif, en particulier au ministère de l’Intérieur, ce qui pourrait nuire à l’indépendance judiciaire.

Perspectives et points à surveiller

Les magistrats et enquêteurs seront-ils dotés de nouveaux moyens budgétaires et humains pour assumer ces nouvelles contraintes ? Et les forces de l’ordre ?

Quel ministère prendra réellement la main ? Certains acteurs craignent une prise de contrôle du ministère de l’Intérieur sur la lutte contre la criminalité organisée, au détriment de l’indépendance judiciaire.

Le futur décret d’application précisera-t-il les modalités de coordination et d’arbitrage des conflits de compétence ?

II. Création du Parquet National Anti-Criminalité Organisée (Pnaco)

Objectif de la mesure

Le texte prévoit la création d’un Parquet National Anti-Criminalité Organisée (Pnaco), sur le modèle du Parquet National Financier (PNF) et du Parquet National Antiterroriste (PNAT). Ce parquet sera compétent pour les infractions les plus graves en matière de criminalité organisée, et aura un rôle de coordination avec les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) et les parquets locaux.

Contexte juridique et institutionnel

À ce jour, la criminalité organisée est traitée par les JIRS, créées en 2004, et par la JUNALCO, créée en 2019, qui est une composante du Parquet de Paris.
Les JIRS disposent d’une compétence interrégionale et sont chargées des affaires de grande complexité, notamment en matière de trafic de stupéfiants, de blanchiment d’argent et d’association de malfaiteurs.
La JUNALCO, qui dépend du Parquet de Paris, a une compétence nationale et se concentre sur les infractions de criminalité organisée transnationale.

L’objectif du Pnaco est de structurer davantage l’action judiciaire en lui donnant un acteur centralisé et un pouvoir de coordination renforcé.

Dispositif envisagé par la loi

Le Pnaco sera compétent sur l’ensemble du territoire national et pourra prendre en charge les affaires les plus complexes.
Il aura un rôle de coordination avec les JIRS et les parquets locaux afin de répartir les dossiers en fonction de leur gravité et de leur dimension territoriale.
Le Pnaco sera composé de magistrats spécialisés, formés à la criminalité organisée et à ses spécificités procédurales.
Il disposera de moyens renforcés pour travailler en lien étroit avec les services d’enquête, notamment l’OFAST (Office anti-stupéfiants), les services de renseignement et les douanes.
Son siège sera situé par défaut à Paris, mais la possibilité de le localiser dans une autre ville (notamment Marseille) reste ouverte.

Enjeux et critiques

Avantages :

Clarifie l’architecture judiciaire en matière de criminalité organisée, avec un interlocuteur unique pour les affaires les plus complexes.
Permet une meilleure coordination entre les différentes instances judiciaires, en évitant la dispersion des compétences.
Offre une réponse judiciaire plus rapide et plus efficace face aux réseaux de narcotrafic internationaux.

Critiques et limites :

Le chevauchement avec les compétences des JIRS et de la JUNALCO pose la question de l’articulation entre ces différentes structures.
L’absence de garanties sur les moyens humains et financiers attribués au Pnaco laisse craindre un simple déplacement de ressources, sans réelle amélioration des capacités judiciaires.
Le Pnaco restant sous l’autorité du procureur général, la question de son indépendance vis-à-vis de l’exécutif demeure un point de vigilance.

Perspectives et points à surveiller

Le décret d’application devra préciser le périmètre exact des compétences du Pnaco afin d’éviter les conflits avec les JIRS et la JUNALCO.
L’affectation de magistrats spécialisés et de moyens financiers supplémentaires sera déterminante pour garantir l’efficacité du Pnaco.
La localisation du siège du Pnaco pourrait faire l’objet d’un débat, notamment entre Paris et Marseille, où le narcotrafic est particulièrement ancré.

III. – Résiliation des baux des locataires impliqués dans le trafic de stupéfiants

Le texte prévoit une mesure de lutte contre l’utilisation de logements comme points de stockage ou de vente de stupéfiants, en impliquant directement les bailleurs sociaux et privés.

Les dispositions adoptées permettent :

Au préfet de donner injonction au bailleur de saisir la justice lorsqu’un locataire ou un occupant habituel d’un logement est impliqué dans des activités de trafic de stupéfiants ;
La résiliation du bail sur décision judiciaire, après appréciation des faits par le juge ;
L’obligation pour le bailleur de mettre en œuvre la procédure judiciaire dès réception de l’injonction préfectorale, sous peine de sanctions administratives.

Cadre juridique et encadrement de la mesure

La mesure s’appuie sur le Code de la construction et de l’habitation, en ajoutant une procédure spécifique pour les logements occupés par des individus impliqués dans le narcotrafic.
Contrairement à une expulsion administrative immédiate, la résiliation du bail doit être approuvée par un juge, garantissant une proportionnalité dans l’application de la sanction.
Cette disposition s’inscrit dans une approche de sécurisation des quartiers en limitant la réutilisation des logements comme points de deal.

Enjeux et critiques

Avantages :

Empêche l’installation durable de trafiquants dans un logement, en impliquant directement les bailleurs et en donnant un cadre légal pour agir rapidement.
Offre une garantie judiciaire, car la résiliation du bail est soumise à une décision du juge.

Critiques et limites :

Responsabilise excessivement les bailleurs, qui devront engager des procédures judiciaires longues et coûteuses sous pression préfectorale.
Risque d’effets sociaux négatifs, notamment si des familles entières se retrouvent expulsées en raison des agissements d’un seul occupant.
Possibles contestations liées au respect du droit au logement, notamment en cas de recours contentieux devant les juridictions administratives.

Perspectives et points à surveiller

L’application effective de cette mesure dépendra de la célérité des juridictions à statuer sur les demandes de résiliation, car un allongement des délais pourrait en limiter l’efficacité.
Le rôle du préfet dans l’évaluation des situations devra être précisé, notamment pour éviter des injonctions systématiques qui pourraient être jugées abusives.

Lutte contre le blanchiment via les commerces de façade et les cryptoactifs

Le blanchiment d’argent par le biais de commerces de façade ou d’actifs numériques constitue un vecteur majeur de financement des réseaux criminels. La loi prévoit donc plusieurs mesures pour restreindre ces pratiques et améliorer la traçabilité des flux financiers criminels.

Les mesures incluent :

La fermeture administrative immédiate des commerces servant au blanchiment, sur décision du préfet, avec possibilité de recours devant le tribunal administratif ;
L’interdiction des paiements en liquide pour certaines transactions commerciales à risque, notamment la location de véhicules et l’achat de biens de luxe ;
L’interdiction du recours aux « mixeurs » de cryptoactifs, qui permettent de dissimuler l’origine des fonds en fragmentant les transactions ;
L’obligation pour les plateformes de cryptomonnaies d’identifier systématiquement leurs utilisateurs et de signaler toute transaction suspecte, sous peine de sanctions financières lourdes.

Enjeux et critiques

Avantages :

Permet d’attaquer directement les ressources financières des trafiquants, réduisant ainsi leur capacité d’action ;
Renforce la coopération entre les autorités judiciaires, les services fiscaux et les plateformes numériques pour améliorer la traçabilité des fonds criminels ;
Responsabilise les propriétaires et bailleurs, qui devront veiller à ne pas héberger des activités illicites.

Critiques et limites :

L’interdiction de certaines transactions en espèces pourrait poser des problèmes pour les particuliers et professionnels opérant dans des secteurs non criminels ;
Les sanctions contre les commerces de façade nécessitent un cadre strict pour éviter des abus administratifs et des fermetures précipitées sans recours effectif.

Perspectives et points à surveiller

La capacité des services financiers à suivre et signaler les transactions suspectes dépendra du niveau de coopération des plateformes et des établissements bancaires ;
Le cadre juridique concernant les cryptoactifs et la responsabilité des plateformes devra être précisé, notamment en tenant compte des législations européennes en matière de régulation des actifs numériques.

IV. – Extension des prérogatives des services de renseignement en matière de lutte contre le narcotrafic

Surveillance algorithmique et exploitation des métadonnées

Le texte prévoit une expérimentation du renseignement algorithmique pour la détection des comportements suspects liés au narcotrafic. Cette technique, actuellement réservée à la lutte contre le terrorisme, permet l’analyse automatisée des métadonnées issues des communications électroniques afin d’identifier des schémas de communication caractéristiques des réseaux criminels.

Les articles L. 851-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure régissent déjà l’accès aux données de connexion par les services de renseignement. La loi propose de :

Étendre l’expérimentation de l’analyse algorithmique aux affaires de narcotrafic, en permettant la détection automatisée de connexions suspectes ;
Donner aux services de renseignement un accès facilité aux données techniques de connexion (identifiants, géolocalisation, durée et fréquence des échanges), sans autorisation judiciaire préalable ;
Permettre aux enquêteurs d’identifier plus rapidement les numéros de téléphones fréquemment utilisés dans des zones connues pour être des points de deal, grâce à une surveillance en temps réel.

L’objectif est de repérer les flux de communication et de cartographier les réseaux criminels, en identifiant les personnes ayant des échanges fréquents avec des individus déjà connus pour être impliqués dans le narcotrafic.

Accès aux messageries chiffrées et obligation de coopération des plateformes

Les trafiquants utilisent massivement les messageries chiffrées comme Signal, Telegram ou WhatsApp pour organiser leurs opérations en évitant les interceptions téléphoniques classiques. Le texte prévoit d’imposer aux plateformes une obligation de coopération, similaire à celles imposées aux fournisseurs d’accès à Internet.

Les mesures envisagées comprennent :

L’obligation pour les plateformes de messagerie chiffrée de garantir un accès technique aux services de renseignement, sous réserve d’une autorisation préalable du Premier ministre ou d’un juge ;
L’extension des interceptions judiciaires aux communications chiffrées, en contraignant les opérateurs à fournir les clés de chiffrement ou à permettre l’interception en clair des messages ;
L’obligation pour les hébergeurs de conserver certaines données de communication pendant une durée plus longue, afin de permettre leur exploitation en cas d’enquête judiciaire.

Enjeux et critiques

Avantages :

Permet d’adapter les capacités d’enquête aux nouvelles pratiques numériques des réseaux criminels, qui utilisent des technologies sophistiquées pour échapper à la surveillance ;
Facilite l’identification des têtes de réseaux en détectant les structures de communication et les contacts fréquents ;
Améliore la coopération avec les opérateurs numériques, en leur imposant des obligations claires de collaboration avec les autorités.

Critiques et limites :

L’extension de la surveillance algorithmique à la criminalité organisée risque d’être perçue comme une surveillance de masse, avec un impact sur les libertés publiques ;
L’accès aux messageries chiffrées soulève une problématique juridique majeure, car il remet en cause le secret des correspondances et pourrait être jugé contraire au droit européen (notamment le RGPD et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne) ;
L’obligation de coopération des plateformes pourrait entraîner des conflits juridiques avec d’autres législations, notamment celles des États-Unis où sont basées la plupart des grandes entreprises de messagerie chiffrée.

Garanties procédurales et contrôle juridictionnel

Pour encadrer ces nouvelles prérogatives, le texte prévoit :

Une autorisation préalable par l’Autorité de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) pour toute utilisation de la surveillance algorithmique ;
Une obligation de contrôle a posteriori par un juge, afin de limiter les risques d’abus ;
Une clause de révision après expérimentation, imposant une évaluation de l’efficacité et de la proportionnalité du dispositif avant une éventuelle pérennisation.

Perspectives et points à surveiller

La constitutionnalité du recours au renseignement algorithmique devra être examinée au regard du principe de proportionnalité et de nécessité, notamment par le Conseil constitutionnel et la CEDH ;
La mise en œuvre des obligations imposées aux plateformes numériques nécessitera une coopération internationale, ce qui pose la question de l’extraterritorialité des lois françaises ;
Le cadre juridique du blocage des services refusant de collaborer devra être précisé pour éviter des atteintes disproportionnées à la liberté d’accès à l’information.

V. Le procès-verbal distinct et la confidentialité des techniques spéciales d’enquête

Dispositif prévu : le cadre du procès-verbal distinct

Un nouvel article 706-104 du Code de procédure pénale, suggéré par la proposition de loi, prévoit la possibilité de ne pas verser certains éléments d’enquête au dossier pénal lorsque leur divulgation est susceptible de compromettre l’efficacité des investigations ou de mettre en danger des personnes impliquées dans celles-ci.

Cette mesure concerne principalement :

Les modalités de mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête (infiltrations, captations de données, interceptions) ;
Les informations permettant d’identifier les agents infiltrés ou les collaborateurs de justice ;
Les détails relatifs à l’installation et au fonctionnement des dispositifs techniques de surveillance.

L’objectif de ce dispositif est d’assurer la protection des méthodes d’enquête et des personnes participant à des opérations d’infiltration, tout en permettant la poursuite efficace des infractions relevant de la criminalité organisée.

Encadrement juridique et garanties procédurales

Le texte prévoit un contrôle juridictionnel limité sur l’utilisation de ce dispositif :

Le juge des libertés et de la détention (JLD) pourra être amené à examiner la régularité des opérations couvertes par ce procès-verbal distinct.
Le président de la chambre de l’instruction pourra, en cas de contestation, vérifier si le maintien de ces informations hors du contradictoire est justifié et ordonner leur versement au dossier pénal si nécessaire.

Toutefois, les éléments ainsi écartés du dossier ne pourront pas être utilisés pour fonder directement la culpabilité d’un mis en cause, sauf dans deux situations exceptionnelles :

Lorsqu’ils sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
Lorsqu’ils sont indispensables pour assurer la protection de l’intégrité physique ou de la vie d’une personne.

Enjeux et critiques du dispositif

Avantages

Protection des personnes exposées aux représailles : le maintien de certaines informations hors du dossier empêche qu’elles ne soient exploitées par des organisations criminelles pour identifier les agents infiltrés ou les témoins coopérants.
Préservation de l’efficacité des méthodes d’enquête : la protection des techniques spéciales d’enquête empêche que des réseaux criminels en adaptent leurs pratiques en fonction des procédures judiciaires en cours.
Encadrement par une autorité judiciaire : le recours au juge des libertés et de la détention ainsi qu’au président de la chambre de l’instruction assure un contrôle sur la légalité de ces mesures.

Critiques et limites

Atteinte au principe du contradictoire : le fait que certaines informations soient soustraites au dossier pénal empêche la défense d’en contester la régularité et de vérifier si elles ont été obtenues légalement.
Difficulté à concilier cette mesure avec le droit à un procès équitable : selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), toute information utilisée dans une procédure pénale doit pouvoir être discutée contradictoirement par la défense (CEDH, Van Wesenbeeck c. Belgique, 23 mai 2017).
Risque d’un champ d’application trop large : en l’absence d’une définition précise des catégories d’informations pouvant être soustraites au contradictoire, il existe un risque que ce dispositif soit utilisé dans des contextes plus larges que la criminalité organisée.

Perspectives et points de vigilance

L’application de ce dispositif pourra être soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, qui devra apprécier si les restrictions apportées au droit de la défense sont proportionnées aux objectifs poursuivis.
La jurisprudence devra clarifier les conditions dans lesquelles un juge peut exiger le réintégration d’éléments initialement exclus du dossier, notamment lorsque ceux-ci ont eu une influence déterminante sur la procédure.
La mise en œuvre de ce dispositif nécessitera une surveillance accrue des juridictions nationales et européennes, notamment pour éviter des abus dans l’interprétation des catégories d’informations pouvant être écartées du contradictoire.

VI. Statut des collaborateurs de justice et aménagements de peine

Définition et octroi du statut

Le projet de loi prévoit l’octroi du statut de collaborateur de justice aux individus mis en cause dans des affaires de criminalité organisée, qui acceptent de fournir des informations déterminantes pour la manifestation de la vérité ou la prévention d’infractions graves. Ce dispositif repose sur les articles 706-63-1 et suivants du Code de procédure pénale.

L’octroi de ce statut repose sur une procédure rigoureuse :

Le procureur de la République ou le juge d’instruction vérifie le caractère sincère, complet et déterminant des déclarations du mis en cause ;
L’avis de la commission compétente, instituée par l’article 706-63-1 du CPP, est recueilli ;
Si les conditions sont réunies, le procureur ou le juge saisit la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui décide par ordonnance motivée de l’octroi ou non du statut ;
En cas d’octroi, une convention est signée entre le collaborateur de justice et le ministère public, dans laquelle il s’engage à collaborer jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement et à ne pas commettre de nouvelle infraction.

Protection et confidentialité

Pour protéger le collaborateur de justice, la loi prévoit plusieurs mesures :

Possibilité de conserver les déclarations dans un dossier distinct, évitant ainsi que leur contenu soit directement accessible aux autres parties de la procédure ;
Comparution sous anonymat devant la juridiction de jugement, par l’utilisation de dispositifs techniques modifiant l’apparence ou la voix ;
Huis clos possible, sur décision de la juridiction, pour préserver la confidentialité de l’audience.

Ces dispositions visent à limiter les risques de représailles et à favoriser les révélations utiles aux investigations.

Exemptions et réductions de peine

Les collaborateurs de justice peuvent bénéficier de réductions ou d’exemptions de peine, conformément à l’article 132-78 du Code pénal :

Exemption totale de peine en cas de coopération ayant permis d’éviter une infraction grave ou d’identifier d’importants membres d’un réseau criminel ;
Réduction de moitié de la peine encourue, notamment pour les auteurs ou complices de crimes en bande organisée ayant permis l’identification des autres membres du groupe ;
Pour les infractions les plus graves (homicides, assassinat, association de malfaiteurs criminelle), la réclusion criminelle à perpétuité peut être réduite à vingt ans de réclusion criminelle en cas de coopération efficace.

Toutefois, ces avantages sont soumis à des conditions strictes :

Le statut peut être révoqué en cas de déclarations mensongères ou incomplètes, ou si le collaborateur commet une nouvelle infraction ;
La juridiction de jugement peut refuser l’exemption ou la réduction de peine, par une décision spécialement motivée.

Enjeux et critiques

Avantages :

Encourage les membres des réseaux criminels à collaborer avec les autorités ;
Permet de remonter les filières du narcotrafic et d’obtenir des informations stratégiques ;
Offre un cadre juridique structuré pour encadrer ces accords et éviter des négociations officieuses.

Critiques et limites :

La protection des collaborateurs de justice reste un défi, notamment après leur sortie de détention ;
Le risque de témoignages opportunistes ou falsifiés en échange d’une réduction de peine ;
La question de la réinsertion sociale des exemptés de peine

VII. – Sur la lutte contre « l’usage dévoyé des nullité de procédure »

La notion de « lutte contre l’usage dévoyé des nullités de procédure » tendrait à limiter les moyens de nullité soulevés en procédure, qui pourraient « retarder » ou « compromettre » les poursuites.

Encadrement des nullités de procédure et restriction des moyens de défense

Dispositions prévues par la loi

Le texte, s’il est promulgué, modifierait l’article 198 du Code de procédure pénale en instaurant une exigence formelle supplémentaire pour les parties qui soulèvent une nullité :

L’ensemble des moyens de nullité doit être invoqué dans un dernier mémoire récapitulatif, à défaut de quoi ils seront réputés abandonnés.
Les délais pour soulever une nullité sont strictement encadrés : il ne sera plus possible d’invoquer un vice de procédure après les délais prévus par l’article 175 du Code de procédure pénale.

Précisions :

Mémoire récapitulatif et forclusion des moyens de nullité

La réforme introduit un principe de mémoire récapitulatif, qui signifie que toutes les nullités invoquées par la défense devront être soulevées dans un unique mémoire, à déposer dans un délai précis.

Si certaines irrégularités ne sont pas mentionnées dans ce mémoire, elles seront considérées comme abandonnées et ne pourront plus être invoquées ultérieurement, sauf exceptions strictement définies.
Ce principe s’applique aussi bien devant la chambre de l’instruction que devant les juridictions correctionnelles, comme précisé par un amendement (n° 800 du 14 mars 2025) complétant l’article 385 du Code de procédure pénale.

Encadrement strict des délais pour soulever une nullité

Actuellement, l’article 198 du Code de procédure pénale permet aux parties de produire des mémoires contenant des exceptions de nullité jusqu’au jour même de l’audience.

La réforme suggère un délai butoir de cinq jours avant l’audience pour le dépôt des mémoires
Cette règle s’appliquera hors les cas des comparutions immédiates et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Finalité et justification de la réforme

L’exposé des motifs de l’amendement précise que la modification vise à :

Empêcher l’exploitation tactique des nullités pour retarder les audiences, ce qui peut imposer des renvois et entraîner des délais excessifs.
Permettre aux magistrats de la chambre de l’instruction d’instruire les requêtes en nullité dans des délais suffisants et garantir un meilleur équilibre entre célérité de la procédure et droit à un recours effectif.
Limiter les charges procédurales inutiles, notamment les extractions de détenus et les formalités de notification liées aux renvois.

Critiques et limites

Atteinte aux droits de la défense : on peut considérer que cette réforme affaiblit les garanties fondamentales du procès équitable. La possibilité d’invoquer une nullité est un droit essentiel permettant de sanctionner des irrégularités pouvant affecter l’équilibre du procès.
Risque d’arbitraire : en limitant les possibilités d’annulation des actes d’enquête, il pourrait être plus difficile pour les juges d’écarter des preuves obtenues de manière irrégulière ou attentatoire aux droits fondamentaux.
Contrôle constitutionnel et conventionnel : toute réforme restreignant les garanties procédurales doit être compatible avec les exigences du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui veillent à ce que le droit au procès équitable et au recours effectif soit respecté.
Interprétation par les juges : l’application de ces nouvelles règles dépendra de l’interprétation des magistrats, notamment sur la notion de « nullité abusive » ou « d’usage dévoyé ».