Mis en examen pour trafic de stupéfiants, des individus contestaient le renouvellement de mesures de surveillance électronique et d’interception téléphonique, les dispositifs techniques ayant été installés après les autorisations judiciaires.

La Cour de cassation a cassé et annulé partiellement l’arrêt. Le renouvellement de telles mesures doit obligatoirement intervenir avant leur expiration (articles 100-2 et 230-33 du code de procédure pénale). La durée des mesures court à compter de la décision judiciaire, et non de la mise en place effective des dispositifs.