Même non mariés, les compagnons qui contractent, acquièrent et financent ensemble un bien en deviennent « propriétaires indivisaires ».
Il est dit alors qu’ils ont institué une situation d’indivision.
Toutefois :
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».
Article 815 du code civil
Chaque membre du couple non marié peut alors décider de contracter l’un envers l’autre une convention de partage. Néanmoins, en cas de difficulté persistante, l’un d’eux peut saisir la justice afin d’obtenir un partage judiciaire (articles 840 à 842 du code civil).
Cependant, en vue d’être indemnisés des conséquences de la rupture, d’autres mécanismes juridiques ne doivent pas être ignorés, tels que :
- L’enrichissement injustifié pour qui reproche à son ancien compagnon de s’être enrichi à son détriment ;
- La société créée de fait pour qui a participé à l’activité professionnelle de l’autre sans avoir perçu de rémunération ;
- L’action en responsabilité civile en réparation des préjudices découlant des circonstances particulièrement graves de la rupture.
Concernant les enfants, il est de la compétence du Tribunal judiciaire d’entendre un parent, de préférence assisté par son avocat, pour clamer utilement qu’il souhaite vivre avec l’enfant, ou bien continuer à le voir à un rythme qu’il estime raisonnable.
Le Tribunal judiciaire connait également des demandes d’obtention, de modification ou de suppression de la pension alimentaire.
Voir aussi :
