Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-85.585

La Cour de cassation rappelle qu’un procès-verbal d’interrogatoire de première comparution doit être signé à la fois par le magistrat instructeur et par le greffier qui y assiste.

Lorsque la signature du greffier est absente, même partiellement (par exemple sur une ou plusieurs pages), l’acte est entaché d’un vice de forme affectant une formalité substantielle. Ce défaut porte atteinte à l’authenticité du procès-verbal et à la régularité de la procédure.

Dans l’affaire jugée le 25 mars 2025, la chambre criminelle casse l’arrêt de la chambre de l’instruction de Douai qui avait validé un procès-verbal d’interrogatoire de première comparution non intégralement signé par le greffier. Elle juge que la signature du greffier constitue une formalité substantielle au sens de l’article 802 du code de procédure pénale.

Le défaut de signature ne peut être régularisé a posteriori. La nullité doit être prononcée si le justiciable établit l’existence d’un grief, tel qu’une atteinte aux droits de la défense ou l’impossibilité de contester utilement le contenu de l’interrogatoire.

L’avocat doit donc vérifier systématiquement la signature du greffier sur tous les procès-verbaux d’interrogatoire. En cas de manquement, une requête en nullité est recevable dans le délai de dix jours à compter de la notification ou de la découverte de l’irrégularité.

Textes applicables :
– Article 106 CPP : obligation de présence du greffier
– Article 121 CPP : exigence de double signature
– Article 802 CPP : nullité pour vice affectant une formalité substantielle
– Article 173 CPP : requête en nullité devant la chambre de l’instruction