Sur le statut des commissaires de justice (ex-huissiers de Justice)
Dans notre société, le commissaire de justice a un rôle absolument fondamental pour l’exécution des décisions de justice. Il assure également l’efficacité des actes juridiques (convocations en justice, remise de mises en demeure, communications de mémoires etc.).
Ce rôle contribue à garantir l’effectivité du droit.
Son statut et ses obligations sont souvent méconnus du public, aussi convient-il de les rappeler ici :
| Particularités | Précisions |
|---|---|
| Statut légal | Officiers publics et ministériels exerçant une mission de service public sous le contrôle de l’État. |
| Textes de référence | Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019, Code de commerce. |
| Missions principales | Signification des actes, exécution des décisions de justice, recouvrement de créances, constats, ventes aux enchères. |
| Monopole | Signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, exécution forcée des décisions de justice. |
| Autorité de contrôle | Placés sous le contrôle de la Chambre nationale des commissaires de justice et de l’autorité judiciaire. |
| Responsabilité | Engagent leur responsabilité civile et disciplinaire en cas de faute ou de manquement à leurs obligations (art. 1991 et 1231-1 C. civ.). |
Sur les obligations des commissaires de justice
En cas de défaillance, le commissaire de justice est susceptible d’engager sa responsabilité civile professionnelle si son mandant perd un droit par sa faute.
Quelques précisions :
| Obligation | Description | Conséquences en cas de manquement |
|---|---|---|
| Devoir de conseil | L’huissier doit s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il signifie et informer son client des risques procéduraux (art. 1991 et 1992 C. civ.). | Responsabilité engagée si l’acte est vicié, pouvant entraîner l’annulation de la procédure et une indemnisation du client. |
| Obligation de diligence | Il doit exécuter sa mission avec rigueur et dans les délais impartis (art. 1231-1 C. civ.). | Un retard ou une négligence peut compromettre la procédure. |
| Obligation de vérification | Il doit s’assurer que l’acte à signifier contient tous les éléments légaux requis pour être valide (art. 1991 et 1992 C. civ.). | Un acte incomplet ou erroné peut être sanctionné par la justice, et l’huissier peut être condamné à indemniser les pertes subies. |
| Réunion des justificatifs nécessaires | Il doit rassembler les documents indispensables avant de signifier un acte ou d’exécuter une décision (art. 1991 C. civ.). | L’absence de vérification ou la transmission d’un acte irrégulier peut cause l’échec de la procédure et engager la responsabilité de l’huissier. |
Ces tableaux permettent d’avoir une vision claire et synthétique du rôle et des obligations des commissaires de justice.
En cas de manquement à ses obligations, plusieurs voies de recours sont ouvertes :
- Action en responsabilité civile : Il est possible de saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir des dommages-intérêts, notamment en cas de préjudice résultant d’un acte irrégulier (exemple : perte de chance en raison de l’échec d’une procédure).
- Saisine de la Chambre nationale des commissaires de justice : Cette instance peut être saisie pour engager une procédure disciplinaire à l’encontre du commissaire de justice ayant commis une faute dans l’exercice de ses fonctions.
- Contestation de l’acte devant le juge compétent : Un justiciable peut dénoncer un vice de forme causé par un manquement de l’huissier afin de demander réparation.
