« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public… ».
Article 375 du code civil
Par exemple, un enfant peut avoir un comportement violent, déplacé ou asocial. Alors après un signalement et une saisine de l’autorité judiciaire, un juge des enfants peut intervenir. La juridiction pourra alors prononcer une des mesures figurant dans un large panel.
Lors de cette procédure, l’avocat peut assister le ou les parents ou l’enfant.
L’avocat se vouera alors à proposer la mesure la mieux appropriée au regard de la situation.
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