I. IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL
Propriétaire du site web « sofian-bouzerara-avocat.fr » : Sofian BOUZERARA, avocat au barreau de Versailles exerçant à titre individuel, domicilié 38 rue des Etats-Généraux 78000 VERSAILLES / mail : sofian.bouzerara.avocat@gmail.com, n°SIRET : 881 009 872 00022, N° TVA intracommunautaire : FR12881009872
Créateur du site web « sofian-bouzerara-avocat.fr » (ci-après « le site ») : Sofian Bouzerara
Éditeur : Sofian Bouzerara (ci-après « l’Éditeur »)
Concepteur du design : Sofian Bouzerara
Thème : Adonay, fourni par WordPress.com (version 6.1)
Hébergeur : WordPress.com (Automattic Inc. 60 29th Street #343 San Francisco, CA 94110 États-Unis d’Amérique)
L’Internaute (ci-après « l’Utilisateur ») est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation en consultant le présent site
II. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS, OBLIGATION DE CONCLURE UNE CONVENTION D’HONORAIRES ET DISPOSITIONS EN CAS DE CONTESTATION
- Rédaction et contreseing d’actes sous seing privé après avoir informé les parties de leurs droits et leur avoir fourni les informations préalables et nécessaires à la bonne compréhension des conséquences juridiques de l’action de contracter. L’Avocat vérifie le contenu du contrat, s’assure de la signature des parties et demeure responsable de l’efficacité de l’acte
- Représentation : l’Avocat effectue auprès des juridictions toutes démarches utiles au nom et pour le compte du Client, incluant notamment le dépôt de requêtes et l’exercice de la plaidoirie afin d’exposer une thèse établie dans le meilleur intérêt du Client.
- Rôle d’assistance : l’Avocat accompagne le Client lors des auditions fixées lors de procédures judiciaires ou administratives, ou lors de négociations avec des personnes physiques ou morales. L’Avocat propose aussi des services d’intermédiation, notamment de souscription de garanties d’assurances, de vente aux enchères, ou de partage. L’Avocat confère également des conseils juridiques après avoir entendu et étudié les problématiques juridiques du Client.
Les prestations proposées par l’Avocat feront obligatoirement l’objet d’une convention d’honoraires.
La convention d’honoraires expose la nature des prestations proposées par l’Avocat, et l’Avocat propose un taux horaire qui est fonction notamment de la difficulté de l’affaire.
Le Client, s’il accepte les termes de la convention, la renvoie dûment datée et signée à l’Avocat.
En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Versailles pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
En cas de difficulté survenant durant l’exécution du contrat, le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.612-1 du Code de la consommation d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Madame Carole PASCAREL
Adresse postale : 180, boulevard Haussmann 75008 PARIS
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le Client est également informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.
III. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
A. OBLIGATION DE SÉCURISATION DE SON COMPTE UTILISATEUR
L’Utilisateur maintient le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion.
B. OBLIGATION D’UTILISER LE SITE INTERNET CONFORMÉMENT À SA DESTINATION
L’Utilisateur a l’obligation d’utiliser le site conformément à sa destination, sans tenter de nuire au bon fonctionnement du site, ni à autrui.
IV. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
A. OBLIGATION DE MAINTENIR L’ACCÈS DU SITE
L’Éditeur du site internet met tous les moyens en oeuvre pour maintenir l’accès au site.
B. OBLIGATION D’ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU SITE
L’Éditeur du site internet met tous les moyens en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement du site.
C. OBLIGATION DE SUPPRIMER LES CONTENUS PROHIBÉS
L’Éditeur s’oblige à supprimer toute publication de l’Utilisateur à caractère injurieux, diffamatoire, discriminatoire, haineux ou contraire aux bonnes moeurs, ainsi que toute publication de contenu contrefaisant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
V. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de :
- Survenance de dommage de toute nature subi par l’Utilisateur dans l’usage « sofian-bouzerara-avocat.fr » ;
- Survenance de dommage de toute nature subi par l’Utilisateur dans l’exploitation des informations disponibles sur le présent site ;
- Survenance de dommage de toute nature subi par l’Utilisateur qui a été redirigé par le présent site et par liens hypertextes vers des sites tiers ;
- Survenance d’un cas de force majeure empêchant l’Éditeur d’exécuter ses obligations.
La vocation du site « sofian-bouzerara-avocat.fr » est purement informative et son contenu n’a aucune valeur contractuelle.
VI. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige concernant le site « sofian-bouzerara-avocat.fr » est soumis à la loi et aux juridictions françaises.
VII. MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE À TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE
Les contestations de quelque nature qu’elle soit, qui viendraient à se produire à propos du présent site, seront obligatoirement soumises avant toute action juridictionnelle à un processus de médiation qui sera conduit par un médiateur choisi d’un commun accord par les parties.
A cet effet, la partie la plus diligente qui souhaitera avoir recours au processus de médiation en informera l’autre partie en lui proposant un nom de médiateur ou de centre de médiation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les quinze jours de la réception de cette proposition, l’autre partie fera connaître son accord ou son désaccord.
En cas de désaccord sur le nom du médiateur ou du centre de médiation, ou en cas de non réponse dans les quinze jours sus-évoqués, la partie la plus diligente saisit par requête la juridiction compétente aux fins de désignation d’un médiateur.
VIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes publiés sur le site « sofian-bouzerara-avocat.fr » sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Éditeur. Toute reproduction sans autorisation s’analyse en un acte de contrefaçon passible de poursuites.
IX. RGPD
Conformément au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ou « Règlement Général sur la Protection des Données), les données de l’Utilisateur seront traitées par Sofian Bouzerara, lui permettant ainsi d’être contacté par l’Utilisateur, de prendre connaissance de la problématique juridique de ce dernier, puis de le contacter afin de convenir avec lui d’une date de rendez-vous pour consultation. À cette fin, la collecte des données de l’Utilisateur est obligatoire.
A. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le destinataire des données est Sofian Bouzerara.
B. DUREE DE CONSERVATION DES DONNÉES
La durée de conservation des données de l’Utilisateur est de deux années.
C. DROITS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur peut réclamer au responsable du traitement :
- l’accès aux données collectées
- la suspension de la collecte de données
- l’arrêt définitif de la collecte de données
- la modification, la restitution et la suppression des données collectées.
