Des militants ont organisé des actions de protestation pour dénoncer le manque d’accessibilité des transports pour les personnes handicapées. Ces actions ont consisté en un blocage de voie ferrée, causant un retard pour environ 500 voyageurs, et une perturbation du trafic aérien, affectant 1857 passagers (annulations, déroutements ou retards). Ils ont été condamnés en première instance pour entrave à la circulation.

La Cour de cassation, dans son arrêt n° 23-80.226 du 8 janvier 2025, a confirmé les condamnations. Elle rappelle la protection constitutionnelle et conventionnelle de la liberté de manifester (article 10 CEDH), mais souligne que cette liberté n’est pas absolue. Le juge doit assurer un équilibre entre cette liberté et le maintien de l’ordre public ainsi que la protection des droits des tiers.

L’appréciation de la proportionnalité des sanctions est souveraine. Elle implique une analyse minutieuse du contexte, de la gravité des faits, et de l’ampleur du préjudice causé. Même si la manifestation est pacifique et aborde un sujet d’intérêt général, des perturbations excessives de l’ordre public et un préjudice significatif pour les tiers peuvent justifier des sanctions. Cet arrêt précise les limites de l’action militante, même pacifique, lorsque celle-ci porte atteinte de manière disproportionnée à l’ordre public et aux droits des autres.