« La confiance n’exclut pas le contrôle ».
Les frais et émoluments des commissaires de justice sont strictement encadrés par la loi. Cependant, des pratiques irrégulières ont été relevées, notamment dans l’application de certains frais, en particulier le droit proportionnel au recouvrement. Il est essentiel de connaître les obligations des commissaires de justice, les règles de facturation en vigueur et les abus signalés par le Ministère de l’Économie.
1. Un cadre tarifaire strict pour les commissaires de justice
Les obligations légales des commissaires de justice en matière de facturation
Les commissaires de justice doivent respecter des règles précises en matière de facturation :
- Obligation d’information préalable : avant toute prestation, ils doivent informer le client des coûts applicables et, lorsque la prestation ne relève pas d’un tarif réglementé, établir un devis détaillé.
- Engagement tarifaire : une fois le devis accepté, ils ne peuvent pas appliquer de majoration sans l’accord du client.
- Facturation détaillée : chaque facture doit indiquer clairement les actes réalisés, leur base tarifaire et les références légales correspondantes.
- Respect du tarif réglementé : les actes relevant du monopole des commissaires de justice ont un coût fixé par la loi, applicable de manière uniforme sur l’ensemble du territoire national.
Les principales catégories de frais
Les tarifs des commissaires de justice se divisent en trois catégories principales :
- Les émoluments réglementés : Ils concernent les actes pour lesquels le commissaire de justice dispose d’un monopole légal (significations, recouvrements judiciaires, exécutions forcées, etc.). Ces frais sont fixés par le Code de commerce (articles A444-1 et suivants) et précisés par l’arrêté du 28 février 2024.
- Les honoraires libres : Ils s’appliquent aux prestations hors monopole (constats, conseils juridiques, recouvrements amiables…) et doivent faire l’objet d’un devis préalable.
- Les frais annexes et débours : Ils incluent les frais de déplacement, les taxes et les coûts engagés auprès de tiers (serruriers, forces de l’ordre, etc.).
Exemples de tarifs réglementés en vigueur
| Acte | Tarif applicable (hors taxes) | Référence légale |
|---|---|---|
| Assignation | 18,28 € | Article A444-11 |
| Signification d’une décision de justice | 25,79 € | Article A444-11 |
| Commandement de payer précédant une saisie-vente | 20,42 € | Article A444-14 |
| Procès-verbal d’expulsion | 153,67 € | Article A444-24 |
| Saisie-attribution | 44,05 € | Article A444-16 |
| Commandement de quitter les lieux | 26,87 € | Article A444-19 |
Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter :
- Frais de déplacement : 11,28 € par acte (article A444-48).
- Majoration en cas d’urgence : jusqu’à 90,18 € si l’acte est demandé en moins de 24h (article A444-12).
- Droit d’engagement des poursuites : de 4,29 € à 268,13 €, en fonction du montant de la créance (article A444-15).
Tout dépassement du tarif réglementé doit être dûment justifié.
2. Le droit proportionnel au recouvrement et les abus constatés
Le droit proportionnel : un encadrement strict
L’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 prévoit qu’un commissaire de justice peut percevoir un droit proportionnel sur les sommes encaissées ou recouvrées, à condition que :
- Un mandat d’encaissement ou de recouvrement lui ait été confié.
- Des diligences réelles et effectives aient été accomplies pour parvenir au paiement.
- Le paiement soit directement la conséquence de ces diligences.
La simple signification d’un acte ou la mise en place d’une saisie ne suffisent pas à justifier ce droit proportionnel.
Les abus relevés par le Ministère de l’Économie
Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en évidence des pratiques tarifaires abusives chez certains commissaires de justice.
Les principaux abus constatés sont les suivants :
- Facturation du droit proportionnel sans mandat d’encaissement ou de recouvrement
- Certains commissaires de justice appliquent systématiquement ce droit alors qu’ils n’ont jamais reçu de mandat exprès pour encaisser ou recouvrer les sommes dues.
- Absence de diligences réelles ayant abouti au paiement
- Des études ont perçu ce droit sans avoir accompli aucune démarche effective conduisant au paiement du débiteur.
- Facturation du droit proportionnel malgré un paiement spontané du débiteur
- Certains justiciables ont été facturés pour ce droit alors que le débiteur avait payé spontanément, sans intervention du commissaire de justice.
- Pratique généralisée du droit proportionnel sans vérification des conditions requises
- L’enquête a révélé que certaines études appliquaient ce droit de manière quasi automatique, sans examiner si les conditions légales étaient remplies.
- Cette facturation systématique a permis à certaines études de générer des marges bénéficiaires très élevées, au détriment des justiciables.
Conséquences pour les justiciables
Ces pratiques ont des impacts financiers directs pour les créanciers et débiteurs concernés. Elles posent également un problème de transparence dans la profession. Une vigilance accrue est donc nécessaire.
3. Quels recours en cas d’abus tarifaire ?
Face à une facturation contestable, plusieurs voies de recours existent :
- Demande d’explications détaillées auprès du commissaire de justice
- Un justiciable a le droit d’exiger une facture détaillée et des explications sur les frais appliqués.
- Recours devant le tribunal judiciaire ou le juge de l’exécution
- En cas de doute sur la régularité des frais, une vérification des dépens peut être demandée.
- Saisine de la Chambre nationale des commissaires de justice
- Cette instance peut être saisie en cas de manquement aux obligations professionnelles et déontologiques.
- Demande de remboursement ou de régularisation
- Si un abus est avéré, le justiciable peut exiger un remboursement des frais indûment perçus.
Conclusion
Les frais des commissaires de justice sont strictement encadrés, mais des abus ont été constatés, notamment dans l’application du droit proportionnel au recouvrement. La vigilance des justiciables est essentielle pour éviter des frais injustifiés. Une information claire et une vérification systématique des factures permettent de garantir une facturation conforme aux règles en vigueur. En cas de doute, des recours existent pour contester des frais excessifs et obtenir réparation.
