Non. Contrairement à une idée reçue, la fin de la protection internationale, décidée par l’OFPRA ou confirmée par la CNDA, n’entraîne pas de caducité automatique de la carte de résident.
L’article L. 424-6 du CESEDA dispose que cette carte « est retirée », ce qui implique une décision formelle et individuelle de l’administration.
Le titre reste donc valable tant que la préfecture n’a pas pris de décision expresse et notifiée.
Voir : Légifrance – art. L. 424-6 CESEDA
Dans quels cas la carte de résident peut-elle être maintenue malgré la fin de la protection ?
Le même article L. 424-6 prévoit une clause de sauvegarde, selon laquelle la carte ne peut être retirée lorsque l’intéressé est en situation régulière depuis au moins cinq ans.
Cela signifie que le retrait est juridiquement interdit si cette condition d’ancienneté est remplie, sauf élément exceptionnel relevant de l’ordre public (voir aussi art. L. 412-5 CESEDA).
Cette clause impose à l’administration un examen individualisé, dans le respect du contradictoire.
La préfecture doit-elle agir dans un certain délai ?
Oui. Selon l’article R. 424-4 du CESEDA, l’administration dispose d’un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du statut (OFPRA ou CNDA) pour statuer sur le droit au séjour.
Cela confirme que le retrait du titre de séjour doit faire l’objet d’une décision motivée et notifiée, et qu’aucun automatisme ne peut être invoqué.
Voir : Légifrance – art. R. 424-4 CESEDA
Faut-il prendre les devants et écrire à la préfecture ?
Dans certains cas, il peut être judicieux d’envoyer une demande écrite.
Le Cabinet peut vous assister dans cette démarche et vous représenter dans le cadre d’un recours éventuel en cas de retrait ou de refus de renouvellement.
