La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu, le 6 mars 2025, un arrêt majeur en matière de protection des mineurs non accompagnés (MNA).
Dans l’affaire F.B. c. Belgique, la Cour a condamné la Belgique pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de procédures d’évaluation de l’âge jugées abusives et non conformes aux standards internationaux.
Cet arrêt souligne les risques des tests osseux, souvent utilisés comme preuve exclusive de majorité.
Les faits de l’affaire F.B. c. Belgique
F.B., une jeune guinéenne arrivée en Belgique en 2019, a été soumise à une triple expertise osseuse pour déterminer son âge, après que les autorités belges ont exprimé des doutes sur sa minorité.
L’analyse, réalisée sans accompagnement juridique ni soutien d’un tuteur, a conclu qu’elle était âgée d’au moins 21,7 ans, entraînant la fin immédiate de toute prise en charge et son exclusion des services d’aide aux mineurs isolés.
Elle a contesté cette décision en invoquant :
- Une violation de son droit au respect de la vie privée (article 8 de la CEDH) ;
- L’absence de garanties procédurales dans l’évaluation de son âge ;
- Le manque d’alternatives aux tests osseux, qui ont été imposés comme preuve exclusive.
Les critiques de la CEDH sur les pratiques belges
La Cour a relevé plusieurs manquements graves dans la procédure suivie par la Belgique :
- Un recours abusif aux tests osseux
- Ces tests ont été réalisés sans prise en compte d’autres éléments pouvant attester de la minorité.
- Les autorités belges n’ont pas vérifié les documents d’état civil fournis par la requérante.
- La marge d’erreur des tests osseux n’a pas été précisée, contrairement aux exigences des standards médicaux.
- Une absence de garanties procédurales
- La requérante n’a pas été informée des conséquences juridiques de ces tests.
- Elle n’a pas eu d’assistance juridique ni de tuteur pour défendre ses droits.
- L’évaluation sociale de son âge a été réalisée après les tests osseux, empêchant toute alternative crédible.
- Un consentement vicié
- F.B. n’a pas été informée de la possibilité de refuser ces examens médicaux.
- La procédure n’a pas respecté le principe du bénéfice du doute, censé bénéficier mineur en cas d’incertitude.
Conséquences juridiques : un cadre renforcé pour la protection des mineurs
La CEDH a rappelé que les tests osseux ne peuvent constituer une preuve exclusive de majorité et doivent être intégrés dans une évaluation globale, respectant les droits fondamentaux des jeunes migrants.
En condamnant la Belgique, la Cour a renforcé les exigences suivantes :
- Le respect du principe du bénéfice du doute : en cas d’incertitude, la minorité doit être présumée.
- L’encadrement strict des examens médicaux : toute analyse osseuse doit être complétée par d’autres éléments (évaluations sociales, documents d’état civil, témoignages).
- L’accompagnement des mineurs : un tuteur ou un avocat doit être présent lors de la procédure d’évaluation de l’âge.
Une jurisprudence qui résonne avec une affaire récente en France
Cet arrêt fait écho a une affaire qu’a connu le Cabinet et qui a été jugée par la Cour d’appel de Versailles : un mineur ivoirien isolé a vu sa minorité reconnue après avoir contesté des méthodes d’évaluation de l’âge au moyen d’examen osseux (en l’espèce, de la clavicule).
L’article lié à cette affaire est à lire ici :
Affaire remportée en matière de mineurs isolés sollicitant une assistance éducative
