Sur le thème de la désinformation, de la diffamation et de la discrimination

Présentation de l’évènement par la Mairie de VERNEUIL-SUR-SEINE :

« De 20:00 à 22:30 : Au programme de la Nuit du Droit 2024

À l’occasion de la Nuit du Droit 2024, le jeudi 3 octobre, la Mairie de Verneuil-sur-Seine, son Maire, Monsieur Fabien Aufrechter, et son élu aux affaires juridiques, Monsieur Cyril Aufrechter, organisent une soirée ciné-débat. Conférence-débat autour du film : « Le procès du siècle »

Une projection suivie d’une Conférence-débat animée par deux avocats en droit pénal et en droit de la presse (Mélanie Roux et Sofian Bouzerara), sur les sujets liés aux discrimination et à la diffamation »

Les points essentiels de mon intervention sur la répression de la discrimination :

• Le propos portera sur la discrimination injuste, lorsqu’elle repose sur un trait de la personnalité d’une personne

• Définition large : une discrimination injustifiée consiste à distinguer des personnes selon « leur sexe, leur race, leur couleur, leur langue, leur religion, leurs opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation » (d’après l’article 14 du Convention européenne des droits de l’homme).

• Définition élargie :
  • aux opinions politiques,
  • aux activités syndicales (L. 92-684 du 22 juillet 1992),
  • à l’apparence physique au patronyme,
  • à l’orientation sexuelle et à l’âge (L. n,° 2001-1066 du 16 novembre 2001),
  • aux caractéristiques génétiques (L. 2022-303 du 4 mars 2022),
  • à l’état de grossesse (L. n° 2006-340 du 23 mars 2006)
  • à l’identité sexuelle (L. 2012-954), au lieu de résidence (L. 2014-173),
  • à la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique (L. 2016-832),
  • à la perte d’autonomie,
  • à l’identité de genre,
  • à la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français (L. n° 2016-1547).

• La discrimination est une infraction autonome, donc punie en soi ; mais aussi une circonstance aggravante d’une infraction différente (exemple : violences fondées sur un mobile discriminatoire

Pour les réprimer, il existe un pôle anti discrimination dans chaque parquet avec un magistrat référent aux discriminations.

Pour s’en plaindre, il est possible d’effectuer une pré-plainte en ligne via un téléservice qui permet à la victime.

La répression ne semble pas toutefois suffisante.

Quelques chiffres :

De 2015 à 2020 : environ 7500 affaires à caractère raciste ont été répertoriées, dont la moitié a trait aux atteintes aux personnes (typiquement des violences) ; et l’autre moitié aux délits de presse (injures, diffamation, provocation à la haine).

En 2020 (pas de chiffres plus récents) : plus de la moitié des plaintes ont été classées sans suite (le procureur a donc estimé qu’il n’était pas opportun de poursuivre et de saisir la juridiction).

Bien que le procureur ait la liberté de poursuivre ou de ne pas poursuivre, il devrait au moins justifier d’un motif :

Par exemple :

• « L’infraction n’est pas suffisamment caractérisée »
• « Les faits ne constituent pas une infraction pénale »
• « Les faits sont prescrits (le délai est très court en la matière, souvent de trois mois selon les cas et à compter de la première publication) »

L’effectivité de la répression dépend des preuves que l’on peut recueillir, et pour cela : mieux vaut être assisté d’un avocat.