« La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :
1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit ».
Code de procédure pénale, article 62-2
Le gardé à vue peut demander l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue (article 63-3 du code de procédure pénale).
Lors de l’audition, la présence d’un avocat est vivement recommandée pour :
- S’assurer que le mise en cause est en état physique et mental de répondre aux enquêteurs ;
- Vérifier que la garde à vue est justifiée et que les droits du mis en cause lui ont été notifiés ;
- Examiner la qualification retenue par les autorités ;
- Expliquer au mis en cause les suites de la procédure.
À noter :
- Le procureur de la République ou le Juge d’instruction doit être informé que la personne est placée en garde à vue, dès le début de la mesure. Autrement dit, le délai entre l’interpellation d’un individu et l’information au Parquet doit être le plus court possible, sauf « circonstances particulières » ;
- En matière d’infraction à la législation sur les stupéfiants, l’examen médical est obligatoire (le gardé à vue n’a pas à le demander) ;
- Un mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en garde à vue, sauf délit ou crime puni d’au moins 5 années d’emprisonnement. Le cas échéant, le mineur de moins de 13 ans peut être retenu 12 heures, après avoir été présenté devant un magistrat ;
- L’enregistrement audiovisuel des interrogatoires est obligatoire en matière criminelle et lorsqu’un mineur est placé en garde à vue. Toute « impossibilité technique » d’enregistrer doit être immédiatement portée à la connaissance du procureur de la République.
- Une garde à vue ne peut être prolongée au-delà de 24 heures que si la personne a été présentée devant le magistrat ; faute de présentation, le magistrat doit rendre une décision écrite et motivée.
Voir aussi :
