Maître Sofian Bouzerara

Fiche d’information : Nouveau dispositif de placement conditionnel sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)

1. Principe général du nouveau dispositif ARSE

La loi du 20 novembre 2023 (n° 2023-1059) instaure une nouvelle procédure permettant au juge des libertés et de la détention (JLD) d’ordonner directement une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) à titre conditionnel, tout en prononçant simultanément une courte période d’incarcération provisoire (15 jours maximum).

L’objectif de cette mesure est double :

  • Limiter le recours à la détention provisoire.
  • Faciliter l’utilisation effective du placement sous ARSE en permettant au juge de vérifier sa faisabilité technique après une décision judiciaire immédiate.

2. Différence avec le régime antérieur

Régime antérieur :

  • L’ARSE nécessitait préalablement une étude technique de faisabilité complète par le SPIP avant toute décision judiciaire définitive.
  • En cas d’impossibilité technique, le placement sous ARSE ne pouvait être envisagé immédiatement, entraînant souvent un recours systématique à la détention provisoire.

Nouveau régime (depuis 2023, précisé par décret de février 2025) :

  • Le JLD peut immédiatement ordonner une ARSE sous condition suspensive de sa faisabilité technique ultérieurement vérifiée par le SPIP.
  • Le JLD prononce alors une incarcération provisoire très courte (15 jours maximum) en attendant la vérification effective.

3. Conditions obligatoires pour bénéficier du dispositif ARSE conditionnelle

Le dispositif est soumis aux conditions cumulatives suivantes (art. 142-6-1 du Code de procédure pénale – CPP) :

  • La personne est mise en examen pour une infraction correctionnelle (exclusion des crimes).
  • L’infraction doit être punie d’une peine égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement.
  • L’enquête préalable sur la faisabilité technique de l’ARSE par le SPIP ne doit pas encore avoir été effectuée ou achevée au moment du débat contradictoire.

4. Formalités et modalités pratiques de la demande d’ARSE conditionnelle

Forme et cadre procédural :

  • La mesure d’ARSE conditionnelle doit être demandée explicitement par la défense lors d’un débat contradictoire obligatoire devant le JLD (article 145 du CPP).
  • Le débat se tient :
    • En présence obligatoire du ministère public.
    • Avec l’assistance obligatoire de l’avocat.
    • Avec notification préalable du droit de se taire à la personne mise en examen.

Pièces à fournir pour faciliter la décision :

  • Justificatif récent de domicile ou de résidence (facture EDF, bail).
  • Accord écrit du propriétaire ou du titulaire du contrat de location, si l’hébergement prévu n’appartient pas au mis en examen.
  • Coordonnées téléphoniques précises de l’hébergeant.

Ces éléments doivent être remis par la défense lors du débat contradictoire afin de permettre au JLD de saisir immédiatement le SPIP avec tous les documents nécessaires à l’étude de faisabilité.

5. Déroulement pratique après décision d’ARSE conditionnelle

Étape 1 : Décision immédiate du JLD

  • Le JLD rend une ordonnance motivée :
    • Décidant l’ARSE conditionnelle et la courte incarcération provisoire (15 jours maximum).
    • Précisant lieu exact d’assignation, horaires obligatoires d’assignation et éventuelles autorisations d’absence.
    • Pouvant assortir l’ARSE d’interdictions ou obligations supplémentaires de l’article 138 CPP (notamment interdiction de contact avec certaines personnes).
  • Le JLD saisit immédiatement le SPIP du lieu concerné.

Étape 2 : Vérification de faisabilité technique par le SPIP

  • Le SPIP dispose d’un délai maximal de 10 jours pour transmettre son rapport au JLD.
  • Le SPIP vérifie uniquement la faisabilité technique du dispositif (installation et fonctionnement des équipements).

Étape 3 : Issue du rapport du SPIP

  • Si faisabilité confirmée :
    • Le dispositif est immédiatement installé par le SPIP dans un délai maximum de 5 jours suivant le rapport.
    • La personne mise en examen est immédiatement libérée sans nouvelle décision judiciaire.
  • Si absence de faisabilité :
    • Nouveau débat contradictoire obligatoire devant le JLD sous 5 jours.
    • Le JLD prend une nouvelle décision (liberté, contrôle judiciaire, ARSE avec autre domicile, ou détention provisoire classique).
    • Sans décision sous 5 jours, la personne est libérée automatiquement à l’issue des 15 jours.
  • Si absence de rapport SPIP dans les délais (10 jours) :
    • Nouveau débat contradictoire obligatoire sous 5 jours (mêmes conséquences qu’en cas d’absence de faisabilité).

6. Dispositions particulières pour les mineurs

En cas de mise en examen d’un mineur, les particularités suivantes s’appliquent (art. D.333-3 du Code de la justice pénale des mineurs – CJPM) :

  • Le juge peut prévoir l’ARSE dans un établissement éducatif de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou du secteur associatif habilité.
  • Le JLD saisit la PJJ pour l’étude technique.
  • En plus des justificatifs habituels, il faudra fournir :
    • L’accord écrit des représentants légaux du mineur pour une ARSE au domicile.
    • L’ordonnance de placement provisoire lorsque l’ARSE est envisagée dans un établissement éducatif.
  • La visioconférence pour le nouveau débat contradictoire est exclue, sauf circonstances très exceptionnelles.

7. Droits des victimes dans ce cadre

  • Si l’ARSE prévoit une interdiction de contact, le JLD doit obligatoirement aviser la victime (et son avocat si partie civile) de cette interdiction et des conséquences en cas de non-respect (articles 138-1 et 142-5 du CPP).
  • Pour des infractions commises au sein du couple (violences conjugales) ou le non-respect d’une ordonnance de protection, le JLD doit également aviser la victime immédiatement de la libération.

8. Voies de recours possibles

  • L’ordonnance du JLD est susceptible d’appel devant la Chambre de l’instruction.
  • L’appel doit être formé au plus tard le lendemain de la décision pour pouvoir être examiné immédiatement par le président de la chambre de l’instruction.

Conclusion (en bref) :
Ce nouveau dispositif permet au juge d’ordonner directement une ARSE conditionnelle avec une courte incarcération provisoire, sans attendre la faisabilité technique préalable, favorisant ainsi une réduction sensible du recours systématique à la détention provisoire. Ce mécanisme est strictement encadré pour garantir les droits des personnes concernées et la sécurité juridique des procédures.

Source du schéma : ministère de la Justice

Références juridiques :

  • Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice (2023-2027)
  • Décret d’application n°2025-154 du 19 février 2025
  • Circulaire d’application du 11 mars 2025 (NOR : JUSD2506897C)
  • Article 142-6-1 du Code de procédure pénale (CPP)
  • Articles D. 32-10-1, D. 32-10-2 du CPP
  • Articles D. 632-2, D. 632-2-1 du Code pénitentiaire
  • Articles D. 333-1, D. 333-3 et L. 334-6 du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM)