Dans une affaire de meurtre en bande organisée et d’association de malfaiteurs, les mis en examen contestaient la régularité des interceptions de communications effectuées via le système crypté SKY ECC. Ils soutenaient qu’il s’agissait d’une captation de données stockées, et non d’une simple interception de communications.

La Cour de cassation a rejeté les pourvois, précisant que l’opération consistait en une interception de flux de communication entre serveurs, et non en une captation de données stockées. Seule cette dernière est soumise aux dispositions spécifiques de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale. Les interceptions étaient donc conformes aux articles 100 et suivants du même code.