Par un jugement du 31 décembre 2025 (TA Versailles, n° 2508605), le Cabinet a obtenu que le Tribunal administratif de Versailles annule l’interdiction de retour sur le territoire français de deux ans prononcée à l’encontre de mon client, tout en maintenant l’obligation de quitter le territoire français.
Le contexte
Par un arrêté du 21 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne avait pris à l’encontre de M. B. :
- une obligation de quitter le territoire français sans délai ;
- la fixation du pays de renvoi ;
- une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’une durée de deux ans.
Cette durée a été contestée devant le tribunal administratif.
Les moyens soulevés
La requête soutenait notamment que :
- la durée de l’IRTF était disproportionnée au regard de la situation personnelle de l’intéressé ;
- le préfet n’avait pas correctement appliqué les critères légaux prévus par le CESEDA pour fixer cette durée.
Car la loi impose que l’autorité administrative tienne compte de :
- de la durée de présence en France ;
- de la nature et de l’ancienneté des liens avec la France ;
- de l’existence ou non de précédentes mesures d’éloignement ;
- de la menace pour l’ordre public.
En l’espèce, le Tribunal a relevé que :
- M. B. n’a jamais été condamné ;
- n’a jamais fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement.
- est en France depuis 2019
Le Juridiction a donc conclu que :
(D’autre part), il ressort également des termes de l’arrêté contesté que le préfet du Val-de- Marne a tenu compte, pour fixer la durée de l’interdiction de revenir sur le territoire français, de la durée de présence en France de M. B. depuis 2019. Toutefois, en fixant à vingt quatre mois, la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français alors que le requérant ne constitue pas une menace à l’ordre public et n’a jamais fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, le préfet, qui ne motive au demeurant cette durée que par la seule référence aux « circonstances de l’espèce », doit être regardé comme ayant commis une erreur d’appréciation
À retenir
Ce jugement rappelle que la durée d’une interdiction de retour n’est jamais automatique.
Même lorsque l’obligation de quitter le territoire est légale, le préfet doit motiver concrètement la durée de l’IRTF et démontrer qu’elle est proportionnée à la situation de l’intéressé.
En l’absence de menace pour l’ordre public et de précédentes mesures d’éloignement, une interdiction de retour de deux ans peut être annulée pour erreur d’appréciation.
