Le Cabinet a obtenu en appel l’annulation de la vente forcée d’un logement.
La Cour d’appel de Versailles a infirmé la décision de première instance qui imposait aux débiteurs la cession de leur résidence principale pour apurer leur dette de charges de copropriété. Elle a validé un échéancier exceptionnel de remboursement au-delà de sept ans, permettant aux époux de conserver leur bien.
Le couple de propriétaires surendettés contestaient le montant de leur dette. Ils soutenaient que des frais de recouvrement injustifiés avaient été intégrés et qu’une remise partielle accordée par le syndic n’avait pas été prise en compte. Le premier juge avait validé l’intégralité de la créance et ordonné la vente forcée du logement. Les débiteurs ont interjeté appel pour obtenir un plan de remboursement plus adapté à leur situation financière.
La Cour a confirmé le montant de la créance retenu par le premier juge, les contestations des appelants n’étant pas suffisamment étayées. Toutefois, elle a jugé que la cession de la résidence principale n’était pas justifiée au regard de la situation des débiteurs.
Elle a retenu que l’absence de capacité de remboursement immédiate ne justifiait pas nécessairement une vente lorsque des solutions alternatives existent.
En effet, le juge peut vérifier la validité des créances admises dans le cadre du surendettement (article L. 733-12 du Code de la consommation) et n’autoriser que celles présentant un caractère liquide et certain (R. 723-7 du Code de la consommation). La loi impose également la préservation d’un reste à vivre suffisant pour le débiteur (L. 731-1 à L. 731-3 du Code de la consommation). En matière de surendettement, la durée du plan de remboursement est limitée à sept ans, sauf exception justifiée par la nécessité de préserver la résidence principale (L. 732-3 et L.733-3 du Code de la consommation).
Cette décision illustre l’importance d’un contrôle rigoureux des créances contestées et la possibilité d’obtenir un plan d’apurement adapté à la situation du débiteur, en particulier lorsque le débiteur bénéfice d’une aide familiale qui vient accroitre ses capacités de remboursement.
Il rappelle que la vente forcée d’un bien immobilier n’est pas une conséquence « automatique » du surendettement et que des alternatives doivent être envisagées lorsqu’elles permettent un remboursement soutenable.
Pour lire l’arrêt :
https://www.courdecassation.fr/decision/67c2a3fbf63b3c29d4bf4ee4
