Le Cabinet a obtenu la résolution de la vente sur le fondement du droit de la consommation. La nullité de la vente a été obtenue, sans attendre qu’un expert judiciaire se prononce, en démontrant qu’un « accessoire indispensable » n’a pas été délivré avec le véhicule.
Le litige :
- Le véhicule est tombé en panne peu après la vente. Puis le vendeur a demandé, à tort, à l’acheteur de rendre le véhicule.
Les options possibles :
- La plainte pour escroquerie ?
- Elle peut-être considérée comme relevant d’une affaire civile et elle risque de rester dans les tiroirs du Parquet.
- La procédure d’urgence devant le Juge civil ?
- Le référé est une option, mais l’urgence doit être démontrée. En cas de rejet, il faudra suivre une procédure dite du « circuit long ».
Alors, que demander ?
- Une expertise judiciaire ?
- Utile pour évaluer les pertes financières, mais peu nécessaire quand lesdites pertes sont évidentes (notamment, le prix de vente, les frais d’avocat, voire un préjudice moral et une indemnité d’immobilisation).
- Inconvénient majeur : le demandeur doit verser à la Justice une somme importante à titre d’avance sur les honoraires de l’expert (ou la fameuse « consignation »).
Envisagez plutôt d’invoquer le droit de la consommation :
- La résolution de la vente :
- Solution bien plus simple, à condition que la transaction entre dans le champ d’application du droit de la consommation. Pour le savoir, il faut que :
- L’achat ait été fait pour des besoins personnels
- L’achat ait été fait auprès d’un vendeur professionnel
- L’achat ait concerné un bien meuble (autrement dit, une chose qui bouge, typiquement… un véhicule).
- Solution bien plus simple, à condition que la transaction entre dans le champ d’application du droit de la consommation. Pour le savoir, il faut que :
N’oubliez pas la condition de délai !
- L’action doit être intentée rapidement, dans les 12 mois suivant la vente pour bénéficier de la « présomption de non-conformité » (autrement dit, le vendeur est considéré comme « de mauvaise foi » pendant cette durée), rendant la preuve d’une vente imparfaite est bien plus facile à apporter.
En l’espèce :
- Le certificat d’immatriculation n’a pas été délivré, donc la vente est considérée comme nulle par le Juge civil.
Conséquences pour le vendeur obligé au :
- Remboursement du prix de vente
- Versement de dommages-intérêts pour préjudice moral.
- Remboursement partiel des frais d’avocat.
